Communiqué de presse, le 9 mars 2015

 

L’Europe doit s’attacher à consolider la culture et la création

La Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a entamé l’examen du projet de rapport de la députée européenne allemande Julia Reda, apparentée au groupe des Verts. Ce rapport doit dresser le bilan de la mise en œuvre de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2001/29/CE). Le projet de rapport transmis au Parlement européen propose une remise en cause générale du niveau de protection des droits des créateurs en Europe, particulièrement menaçante pour l’avenir de la création et de la diversité culturelle.

 

Lundi 23 février, lors du premier examen du texte de Julia Reda, de nombreux parlementaires européens des différentes formations politiques ont déjà exprimé leur hostilité et leur inquiétude face à ce projet.

 

Alors que la question de la propriété intellectuelle, et en particulier, dans le domaine de la culture, du droit d’auteur et des droits voisins, est une question essentielle pour l’Europe, qui requiert un débat serein et objectif, il est inquiétant qu’un tel rapport ait été confié à l’unique élue, sur plus de 750 députés européens, d’un groupe, le Parti Pirate, dont l’un des combats les plus déterminés depuis sa création vise à l’abaissement du niveau de protection des droits des créateurs et des droits voisins. Sans surprise, du coup, l’approche retenue par Mme Reda vise une remise en cause générale du niveau de protection des droits d’auteur et des droits voisins en prenant prétexte des évolutions d’usage et de consommation sur internet.

 

Le projet de rapport présente le droit d’auteur comme un frein général au développement du marché unique numérique et de l’accès aux œuvres pour les consommateurs. Pourtant, l’existence du droit d’auteur et des droits voisins n’a en rien entravé l’émergence de centaines de nouveaux services nationaux, pan-européens ou mondiaux sur l’Internet permettant l’accès aux œuvres musicales de manière légale, aussi bien selon des modes de consommation payants que gratuits. Avec plus de 300 services différents en Europe, l’offre de musique n’a jamais été aussi riche ni aussi diversifiée pour les Européens, allant jusqu’à trente-cinq millions d’œuvres accessibles par l’Internet.

 

Selon un rapport EY[1] de 2014, la Culture et les Industries Créatives européennes représentent 535,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires et sont le 3^e employeur avec 7,1 millions d’emplois. Le seul secteur de la musique pèse, à l’échelle de l’Union européenne, autant que l’industrie des télécommunications.

 

En France, ces mêmes industries représentent 74 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1,2 million d’emplois non-délocalisables dont 240 000 pour le seul secteur musical qui génère 8,6 milliards d’euros[2]. Malgré la conjoncture économique et la baisse des soutiens de l’Etat ou des collectivités locales, traditionnellement limités s’agissant du secteur de la musique en France, ces industries ont maintenu leur croissance au niveau européen entre 2008 et 2012 avec une création d’emplois de +0,7% là où le nombre d’emplois dans l’économie générale reculait de 0,7%.

 

Ces industries concentrent un potentiel économique qu’il faut consolider et renforcer pour garantir la vitalité, le rayonnement et surtout la diversité de la culture européenne. Si ces industries croissent malgré une instabilité économique conjoncturelle, il ne faut pas les pénaliser avec une instabilité juridique venant fragiliser les fondations même de l’édifice.

 

Il convient d’ailleurs de saluer l’initiative des députés européens Pervenche Berès et Christian Ehler qui coprésident un intergroupe sur les industries culturelles et créatives au Parlement européen et dont la première réunion, le 3 mars, a été consacrée à l’importance économique des secteurs créatifs pour l’Europe, en présence des ministres de la Culture française et allemande, Fleur Pellerin et Monika Grütters.

 

Pour la Commission européenne et le Président Juncker qui doivent annoncer au printemps la stratégie sur le marché unique du numérique intégrant la révision de la directive relative aux droits d’auteur, suivre les recommandations du projet de rapport de Julia Reda contribuerait à déstabiliser la dynamique des Industries Créatives et de la Culture. De telles mesures ne pourraient conduire qu’à remettre en cause les performances tant économiques que sociales de nos secteurs en brisant l’équilibre économique de la chaîne de la création.

 

Il est important de souligner que les Etats-Unis empruntent un chemin inverse ayant pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation des créateurs dans le cadre de la délivrance de licence, notamment dans le domaine de la musique en ligne.

 

Parmi les pistes du projet de rapport de Julia Reda, figure une proposition de réduction de la durée de protection du droit d’auteur de 70 à 50 ans après le décès du créateur. Cette proposition de nivellement par le bas (sur la base du minimum fixé par la convention de Berne) serait en complète contradiction avec les choix de l’Union européenne dans les 20 dernières années et aurait pour effet de créer une insécurité juridique justement sur des règles du droit d’auteur pourtant harmonisées en Europe. De surcroit, une telle proposition ne s’appuie aucunement sur une étude sérieuse du risque d’éroder la base économique que constituent le droit d’auteur et les droits voisins et affaiblit inévitablement le modèle de création et donc la diversité. C’est en effet la rémunération permise par certains succès durables qui permet le financement des nouvelles œuvres et des nouveaux talents.

 

La création culturelle est, pour les entreprises comme pour les artistes, une prise de risque. Éroder la base économique que constituent le droit d’auteur et les droits voisins affaiblit inévitablement le modèle de création. N’oublions pas surtout que la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins ne constitue en rien une rente, puisqu’il n’y a aucune garantie de rémunération. Il s’agit simplement d’une potentialité, l’œuvre ne rémunérant ses créateurs que si elle fait l’objet d’une exploitation commerciale. Dans la musique, rares sont les œuvres dont le succès dure au-delà du décès de leur créateur, mais ces succès sont un des leviers de financement des œuvres nouvelles, des jeunes talents, des répertoires spécifiques…

 

Elargir les exceptions, les renforcer par l’introduction du fair-use, remettre en cause la copie privée ou encore rendre l’ensemble des exceptions obligatoires, comme le propose le projet de rapport, vont également à l’encontre des principes de proportionnalité et de subsidiarité rattachés au droit européen.

 

Si de nombreux sujets sont abordés actuellement dans les débats, les vrais défis liés à l’avènement du marché numérique des biens culturels sont passés sous silence : les disparités fiscales qui handicapent les acteurs européens au profit des grands acteurs extra-européens, et notamment américains; la question des intermédiaires techniques de l’Internet qui tirent un profit publicitaire et une valorisation boursière de plus en plus considérables de l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins, mais sont exonérés de toute responsabilité du fait de la directive Commerce Electronique de l’an 2000 qui a, de fait, créé une limitation générale à l’exercice de leurs droits par les acteurs de la culture ; la question générale du transfert de la valeur au détriment des Industries Culturelles et Créatives ; la question de l’adaptation des modèles de régulation qui existent dans de nombreux états membres et qui ont permis de préserver et de développer la diversité de l’offre culturelle et notamment les répertoires musicaux nationaux avec la diversité linguistique qui leur est nécessairement attachée.

 

Si la nouvelle Commission entend œuvrer à la construction d’un grand marché unique numérique, elle doit comprendre que les Européens n’auront rien à gagner d’un espace d’où les œuvres européennes seraient de plus en plus absentes, et qui ne serait alors qu’un grand marché de consommation des œuvres créées hors de l’Europe. Pour que prospère cet atout européen considérable que constitue un vaste secteur culturel dans le domaine de la musique, riche de ses auteurs, compositeurs, interprètes, musiciens, enseignants, responsables de projets culturels, producteurs, éditeurs, managers,  diffuseurs, fabricants d’instruments et de toute la chaîne économique des professionnels qui les entourent, l’Europe doit s’armer d’un vrai projet culturel de développement.

 

 

Contacts :

ADAMI / Société civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes

Benjamin Sauzay : 01 44 63 10 12

BUREAU EXPORT / le partenaire de la filière musicale française à l’international

Fabrice Rebois : 01 49 29 52 10

CNV / Centre National de la chanson, des Variétés et du jazz

Pierrette Betto : 01 56 69 11 40

CSDEM / Chambre Syndicale de l’Édition Musicale

Angélique Dascier : 01 48 74 09 29

FCM / Fonds pour la Création Musicale

François Chesnais : 01 41 92 00 00

GAM / Guilde des Artistes de la Musique

Suzanne Combo : 09 70 26 12 35

IRMA / Centre d’Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles

Gilles Castagnac : 01 43 15 11 11

MMF France / Syndicat Music Manager Forum France

Virginie Borgeaud : 01 40 16 46 52

PRODISS / Syndicat national des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles

Aline Renet : 01 42 65 73 17

PROFEDIM / Syndicat professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

Claire Guillemain : 01 44 76 08 16

SACEM / Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique

Elisabeth Anselin : 01 47 15 45 32

SFA / Syndicat Français des Artistes-interprètes

01 53 25 09 09

SMA / Syndicat des Musiques Actuelles

Aurélie Hannedouche : 01 42 49 21 16

SNAC / Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

Emmanuel de Rengervé : 01 48 74 96 30

SCPP / Société Civile des Producteurs Phonographiques

Anouchka Roggeman : 01 41 43 03 07

SNAM / Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens

Marc Slyper : 06 07 61 51 69

SNEP / Syndicat National de l’Edition Phonographique

Patricia Sarrant : 01 47 38 04 04

SNES / Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles

Philippe Chapelon : 01 42 97 98 99

SPPF UPFI / Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France – Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants

Valérie Thieulent : 01 53 77 66 53

UNAC / Union Nationale des Auteurs et Compositeurs

Dominique Pankratoff : 01 30 56 51 40

ZONE FRANCHE / réseau français consacré aux musiques du monde

Fabienne Bidou : 01 43 15 02 50

 

http://www.tplmusique.org/qui-sommes-nous/les-differents-membres/

Tribune parue le 21 Février 2015 dans Le Monde©

par Bertrand Burgalat (Vice Président du SNEP) et Stéphane Le Tavernier (Président de Sony Music France et du SNEP)

Premiers des industriels de la culture à être touchés par la vague Internet, studios et labels de musique ont su se réinventer

En  2003, Libération titrait  » Le CD bientôt DCD « . Les difficultés auxquelles a été confrontée la musique enregistrée en ont fait le laboratoire de tous les bouleversements qui ont fait vaciller les professions intellectuelles, les services, le commerce. Depuis 2002, elle a perdu plus de 65  % de son chiffre d’affaires, mais elle s’est battue avec ouverture d’esprit et une bonne dose de stoïcisme face aux poncifs et aux préjugés.

En  2003, ce quotidien évoquait  » une industrie qui n’a pas su s’adapter « . Une décennie et quelques plans sociaux plus tard, les salariés licenciés de la presse, de l’édition ou de l’audiovisuel apprécieront. Car la désindustrialisation culturelle a succédé à la désindustrialisation tout court. Il était normal que la musique ouvre le chemin : il n’y a rien de plus immatériel que les ondes sonores.

Grande singularité et impasses

Pourtant les producteurs sont toujours là. Les artistes savent qu’ils font ce que personne ne fait, surtout pas ceux qui les considèrent avec condescendance comme des  » intermédiaires « . La création en studio ne doit pas se réduire à une photographie de la scène. Le théâtre filmé n’est pas le cinéma. La plupart des disques que nous aimons, y compris les moins commerciaux, n’auraient pu être conçus de cette manière, encore moins dans un système de licence globale où tous les moyens d’expression seraient attribués sur dossier.

Quant au  » do it yourself « , il peut engendrer des œuvres d’une grande singularité, mais aussi des impasses. On ne peut pas à la fois demander le respect des conventions collectives et prôner l’économie précaire, défendre le statut des intermittents et encourager la délocalisation des productions.

Les producteurs français, qui perçoivent 10  % des recettes réelles et assurent l’intégralité des dépenses d’investissement, sont les seuls au monde à ne pas partager leurs échecs. Les artistes perçoivent en effet un pourcentage des ventes dès le premier disque vendu, quand les  » royalties  » des contrats anglo-saxons ne s’appliquent qu’une fois les frais de production amortis.

On a tendance à idéaliser ce qu’a été la musique avant Internet, mais il n’a jamais été facile d’en faire et d’en vivre. Le rôle des labels a toujours été de mettre les risques en commun pour permettre à des projets difficiles de se concrétiser grâce au succès des autres.

créer des richesses

Aujourd’hui, le problème est moins de partager des richesses qui s’amenuisent que d’en créer. Le numérique a permis un accès plus facile aux moyens de production et de diffusion, mais l’illusion du tout-gratuit a amplifié les inégalités et concentré le pouvoir entre les mains des bases de données géantes.

Il faut beaucoup de courage aux politiques pour ne pas céder aux appels à la gratuité qui fait le jeu des marchands d’algorithmes au détriment des créateurs, ou à l’exaltation des chauffards du Net. Face aux images d’Epinal, il convient de souligner la complémentarité entre  » gros  » et  » petits  » labels, musiciens et mélomanes.

Les cartes sont sur la table : l’offre légale s’est diversifiée, la musique et la chanson francophones s’exportent et bénéficient, à leur manière, de la dématérialisation des échanges. En  2014 le streaming, cette lecture par flux qui concilie droits des artistes et attentes des auditeurs, a progressé de 34  %. On ne peut pas en dire autant de la musique sur la bande FM ou la TNT, avec des diffuseurs qui trahissent délibérément les engagements qui fondent l’obtention de leurs concessions.  » Les maisons de disques n’ont pas su anticiper les nouveaux enjeux technologiques « , disait-on. Et vous ?

Depuis 1993, le BureauExport accompagne activement la filière musicale française dans le développement de ses artistes à l’international, dans le domaine des musiques actuelles et des musiques classiques.

 

C’est également l’organe qui recueille les informations relatives aux ventes effectuées par des productions françaises à l’export et certifie celles dépassant les seuils définis.

 

En 2014, le BureauExport a connu une année de transition en fusionnant avec  Francophonie diffusion et devrait renforcer dès 2015 le dispositif d’aides à l’export proposé aux professionnels de la filière musicale française.

 

L’ensemble des actions du BureauExport et de ces certifications sont disponibles dans le rapport d’activité qui vient d’être publié.

 

Télécharger le Rapport d’activité 2014 du BureauExport

Une culture vivante est une culture qui s’exporte. C’est en faisant de cette évidence un leitmotiv que le BureauExport développe et défend la production française par-delà nos frontières. Et en 2014, 22 disques ont été certifiés à l’export, dont 1/3 interprétés en Français. Ce succès commercial prouve une fois de plus l’importance de la musique dans le rayonnement culturel de la France. Une année faite de succès – comme David Guetta dont 3 singles (Warner Music) sont certifiés , de découvertes – comme l’album d’Indila (Universal Music France) certifié platine – et de confirmation – on pense notamment à Patrick Bruel dont l’album « Lequel De Nous » (Sony Music France) est certifié Or.

Fidèle à sa mission, le BureauExport vient de publier une vidéo retraçant les succès de cette année et qui montre parfaitement la vivacité et la diversité de la création musicale française, tous styles confondus.

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