Catégorie : Rapports / Dossiers

 QUE DIT LE PROJET DE LOI ?

1 – Il ajoute à la loi deux exceptions aux droits des auteurs, des artistes et des producteurs :

  une exception en faveur des handicapés
  une exception en faveur des copies transitoires et accessoires sur les réseaux numériques

Le champ de l’exception pour copie privée est maintenu.

2 – Il donne un cadre juridique à la protection des œuvres dans l’univers numérique :

Comment ? Par l’utilisation de mesures techniques adéquates dites « DRM » (Digital Right Management) permettant d’exploiter les œuvres (paiements, répartition des droits) et de lutter contre les usages non autorisés (copies illicites, mise en circulation vers des tiers…).

3 – De surcroît, la loi permet de garantir l’usage de la copie privée :

Les « DRM » ne peuvent remettre en cause l’exception pour copie réalisée à titre privé pour son usage personnel. Le projet de loi prévoit ainsi la mise en place d’un collège de médiateurs, qui peut être saisi par les consommateurs et/ou les associations les représentants, pour apprécier les différends en relation avec la copie privée et les systèmes de protection technique des droits. Cette procédure a le grand mérite de centraliser le traitement de ces questions auprès d’experts, dont la mission sera de se plonger dans une matière mêlant droit et technologie.

Sur ce point, le projet de loi est un juste compromis car il utilise une possibilité d’intervention publique concernant la copie privée qui n’est que facultative dans la directive et n’a pas été transposée dans les grands pays européens, comme l’Allemagne, l’Italie ou la Grande-Bretagne.

4 – Des mesures d’accompagnement (hors transposition) de ces mesures ont été proposées aux parlementaires :

  La responsabilité des éditeurs de logiciels : un amendement d’origine parlementaire, soutenu par le Rapporteur du projet de loi et le Ministre de la culture, prévoit :
une responsabilité des éditeurs des logiciels qui permettent d’effectuer massivement des échanges illicites d’œuvres protégées afin qu’ils effectuent les diligences nécessaires pour préserver le droit d’auteur à partir de leurs logiciels,
avec pour objectif d’inciter au développement d’un P2P légal permettant d’échanger des oeuvres protégées en payant les droits qui peuvent être dus, tout en n’empêchant pas l’échange libre des autres fichiers. C’est ce que l’on appelle le « peer-to-peer monétisé ».

Lors d’un sondage effectué au dernier trimestre 2005 auprès d’un échantillon de plus de 1.000 personnes représentatif de la population française, 88 % des personnes interrogées se sont montrées favorables à ce que les éditeurs de ces logiciels prennent de telles mesures pour garantir le respect du droit d’auteur.

 Un mécanisme de « réponse graduée » a été présenté par le gouvernement afin de disposer d’un éventail d’actions pour lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres.

Cet éventail comporte des messages d’avertissement auprès des internautes dont l’abonnement d’accès à l’Internet est utilisé pour des échanges, et des amendes correspondant à la situation de l’abonné.

    LE CONTEXTE

LES POSITIONS DES PRODUCTEURS AU SUJET DE CE PROJET DE LOI

2 – Il ne faut pas transposer plus d’exceptions au droit de reproduction que celles prévues au projet de loi .

Le but est d’améliorer la protection des ayants-droit, il ne faut pas l’oublier. L’exception pour les copies techniques est obligatoire, celle en faveur des handicapés est légitime mais il serait inacceptable qu’il y en ait d’autres. La liste d’exceptions facultatives dressée dans la directive ne visait nullement à favoriser leur adoption. Bien au contraire, la démarche de l’Union européenne a été de « fermer » les possibilités de créer de nouvelles exceptions, ce qui a conduit à une liste quasi-exhaustive pour permettre aux Etats membres de conserver les exceptions qui existaient déjà dans leur législation en fonction de leur histoire respective.

3 – Il faut soutenir l’apport majeur du projet de loi pour garantir l’utilisation de dispositifs techniques de protection des enregistrements musicaux et audiovisuels et permettant de les identifier en format numérique.

 Ne remettent pas en cause l’exception pour copie privée dans l’usage des mesures techniques.

 Approuvent la création du collège de médiateurs dont le rôle sera essentiel  en permettant un dialogue là où il n’a pu se construire et, à défaut d’accord, d’intervenir pour régler les litiges subsistant au sujet des mesures techniques et de la copie privée.

 Soutiennent l’interopérabilité des lecteurs de fichiers musicaux et vidéos protégés, cette interopérabilité ne devant pas aboutir à supprimer la protection permise par les dispositifs de protection. Compte tenu de l’existence du marché unique européen, une démarche française au plus haut niveau de l’Union européenne est indispensable pour qu’une politique industrielle active soit mise en oeuvre rapidement pour assurer cette interopérabilité.

  l’amendement concernant la responsabilité des logiciels est très important car les éditeurs de logiciels sont les premiers à pouvoir agir pour prévenir la violation systématique des droits d’auteur ; nombre de ces éditeurs profitent des échanges illicites pour développer leur chiffre d’affaires, en rejetant jusqu’à présent toute la responsabilité de la contrefaçon sur les internautes ; ils doivent agir, sur demande du juge ;

 le principe d’une « réponse graduée » doit être maintenu , à condition que le dispositif envisagé soit à la fois efficace, juste et adapté aux situations rencontrées ; cela suppose une combinaison d’actions, notamment dans le domaine de la prévention et de l’information, avec des sanctions en cas de persistance des activités illicites ; cela suppose également des moyens financiers et une adaptation avec les situations rencontrées, notamment la simplicité des procédures. L’exonération de responsabilité de téléchargeurs « petits » ou « modérés » ne serait pas acceptable.

5 – Il faut rejeter les mécanismes d’expropriation de type « licence légale » ou « licence globale »

La licence globale sur le « peer-to-peer » par exemple serait à la fois juridiquement illégale et économiquement non viable.

Cela reviendrait à ce que les œuvres et enregistrements protégés deviennent de simples accessoires des « tuyaux », ce qui représenterait une atteinte insupportable à la possibilité de maintenir une production française, dans tous les domaines de la création, et constituerait une mise en cause radicale de la diversité culturelle.

Cette position n’est pas une remise en cause du « peer-to-peer » lui-même mais des dérives dans l’utilisation qui en est faite. Des technologies permettent désormais que le peer-to-peer respecte les droits d’auteur. Elles commencent à être utilisées par des réseaux d’échange et il faut qu’elles se généralisent.

De même, la mise en ligne de flux musicaux en continu (webcasting) qui n’a rien à voir avec la radiodiffusion (qui, elle, est notamment très fortement encadrée par le CSA) ne saurait davantage relever de la licence légale . Pour permette le développement de l’activité des webcasters, les producteurs de phonogrammes ont mis en place des mécanismes de gestion collective des droits par les deux sociétés de gestion collective des droits des producteurs. De premiers contrats ont été signés et les négociations se poursuivent avec les représentants des webcasters.

Toutes les fédérations nationales représentatives des artistes et des producteurs de phonogrammes négocient une convention collective des artistes du secteur de l’édition phonographique, qui est actuellement très avancée.

Sous l’égide du ministère du travail, ils ont renouvelé récemment leur volonté d’aboutir rapidement à cette convention collective, prévoyant en particulier le cadre juridique minimal permettant aux musiciens de recevoir du producteur de phonogrammes des rémunérations fonction de l’exploitation de la musique contenant leur prestation, notamment sur l’Internet.

Le projet de loi en discussion vise à assurer cette adaptation, conformément aux dispositions de la Directive arrêtées en commun par les Etats européens et que 23 sur 25 ont déjà intégrées à leur droit interne. La France, du fait de son retard, a été condamnée par les instances européennes, ce qui a conduit le gouvernement à utiliser la procédure d’urgence parlementaire.

Ce texte est d’abord le reflet du compromis intervenu pour la directive, compromis qui consiste à trouver un équilibre entre l’adoption de mesures de protection et le bénéfice de l’exception pour copie privée.

Le système proposé consiste à ouvrir à l’internaute un droit illimité à télécharger et à faire circuler toutes sortes d’œuvres musicales, cinématographiques, littéraires, graphiques, moyennant un supplément très modique (estimé par ceux qui le proposent entre 2 et 6,90 euros) à sa facture d’abonnement à Internet.

La rémunération susceptible d’être générée par la licence globale est sans commune mesure avec le niveau d’activité des secteurs qu’elle menace.

S’il est optionnel, le système de licence globale pose la question du contrôle des déclarations faites par les internautes – comment vérifier qu’un internaute ayant choisi de ne pas régler son abonnement « licence globale » ne téléchargera pas ? – et s’il est obligatoire, l’objection de bon sens – comment justifier de faire contribuer un internaute qui ne télécharge pas ? – se double d’une forte incertitude sur son caractère constitutionnel.

  CONCLUSION

Ainsi, deux questions ont été posées à un échantillon de 1004 individus âgés de 15 ans et plus et structuré selon la méthode des quotas. Cette enquête a été réalisée les 24 et 25 novembre 2005.