Catégorie : Communiqués & dossiers de presse

Les producteurs du SNEP saluent les conclusions du rapport de Roch-Olivier Maistre et tiennent à le remercier pour le travail d’analyse et d’expertise accompli par la mission dont l’avait chargé la ministre de la Culture.

Le projet d’un Centre National de la Musique constitue une base de travail solide, afin de donner un nouvel élan à l’engagement des pouvoirs publics en faveur d’une filière musicale dont les attentes ont trop souvent été ignorées ou mises de côté. En témoigne notamment l’abandon brutal du premier projet de CNM lors du précédent quinquennat.

Le marché de la musique enregistrée poursuit sa mutation numérique pour répondre aux attentes des consommateurs, ce qui laisse entrevoir des perspectives de renouveau pour notre secteur. Pour autant, cette transition suscite des interrogations légitimes quant à la pérennité du tissu productif et à la diversité de notre production musicale.

C’est pourquoi la création d’un établissement public rénové, qui puisse accompagner le dynamisme de notre production locale, tant sur notre territoire que dans une stratégie internationale, peut constituer une réponse adaptée aux enjeux actuels.

Ce Centre National de la Musique ne pourra toutefois se déployer sans une volonté politique forte et un financement stable et pérenne. C’est là la première condition pour la réussite de ce projet politique ambitieux.

Gageons que la ministre Françoise Nyssen sera au rendez-vous des espoirs suscités pour cette dynamique nouvelle.

 

A la veille de l’examen par la commission élargie de l’Assemblée nationale des crédits de la mission médias, livre et industries culturelles, la filière musicale, dans toutes ses composantes, appelle unanimement le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances pour 2018, afin de relever de 2,5 M€ supplémentaires la dotation publique du Bureau Export de la Musique.

L’explosion du streaming et les évolutions récentes de l’économie de la production de spectacles révolutionnent l’industrie mondiale de la musique. En faisant tomber les barrières à l’entrée des différents marchés et en développant de nouveaux usages, elles ouvrent des perspectives inédites pour l’ensemble de la filière mais présentent également des risques réels en matière de diversité. Pour la France, l’enjeu des cinq années à venir est donc crucial : prendre les positions qui lui permettront à horizon 2030 d’assurer le rayonnement de ses artistes et le développement d’un écosystème vertueux, garant d’une création riche et diversifiée. Pour mémoire, l’export représente déjà plus de 20 % des revenus des producteurs de spectacles et près du quart de celui des labels indépendants. Au global, la filière a généré un volume d’affaires de 628 M€ à l’international en 2016.

Pour autant, le Bureau Export, seul outil commun à tous les acteurs de la filière, assurant veille de marchés, présence des artistes dans plus de quatre-vingts événements dans le monde et soutien financier à leurs projets d’export, dispose de moyens insuffisants pour accompagner les professionnels dans la structuration de leur stratégie export. A titre d’exemple, l’association ne dispose que d’un budget de 1,2 M€ pour soutenir financièrement les projets exports des professionnels.

La filière musicale se bat depuis des années pour que le Bureau Export dispose enfin des ressources lui permettant d’assurer ses missions. Par la voix de Tous Pour La Musique, elle a fait de l’augmentation de 5 M€ du budget de l’association une de ses 13 propositions à destination des candidats à l’élection présidentielle.

La ministre de la Culture a apporté une première réponse en proposant au Parlement, dans le projet de loi de finances, pour 2018 de relever de 800 K€ la subvention allouée par son ministère au Bureau Export. Dans un contexte budgétaire très contraint, cette annonce démontre l’attention que la ministre et le gouvernement portent à cette question. Ces crédits supplémentaires permettront enfin à l’association de disposer de ressources stables pour financer son activité courante. Toutefois, compte tenu de la rapidité avec laquelle évolue le marché mondial de la musique, la filière française ne peut se satisfaire du dimensionnement actuel du Bureau Export. Elle demande donc instamment au gouvernement et au Parlement de relever la dotation publique de l’association de 2,5 M€ supplémentaires, pour renforcer le dispositif d’aides, avant de porter progressivement le budget du Bureau Export à 10 M€ à horizon 2020.

Alors que la filière est dans l’attente des suites de la mission sur la « maison commune de la musique », un renforcement significatif des moyens du Bureau Export constituerait un signal fort de l’ambition des pouvoirs publics en matière de musique.

Contact : Sandra Valerii – 01 47 15 45 92 – service.de.presse@sacem.fr

Les producteurs de musique du SNEP, de l’UPFI et de la FELIN ont uni leurs efforts pour garantir une rémunération minimale aux artistes et répondre ainsi aux demandes de ces derniers, dans un contexte de développement des nouveaux modèles d’exploitation de la musique en streaming.

Sous l’égide du ministère de la Culture et du ministère du Travail et dans le cadre de la convention collective de l’édition phonographique, cet accord est intervenu à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire du jeudi 6 juillet, après une série de 13 réunions entre les partenaires sociaux depuis septembre 2016.

Une garantie de rémunération minimale aux artistes pour les exploitations en streaming de leurs enregistrements était prévue dans l’accord du 2 octobre 2015 pour un développement équitable de la musique en ligne et dans la loi LCAP du 7 juillet 2016, qui confiait aux organisations patronales et syndicales de la musique enregistrée le soin d’en déterminer les modalités.

En effet, les artistes interprètes sont présumés salariés par le code du travail et à ce titre, ils négocient des accords collectifs avec leurs employeurs. Cette situation est une spécificité de la législation française.

En prévoyant des rémunérations minimales pour l’exploitation en streaming de leurs enregistrements, cet accord marque une avancée indéniable pour les artistes, tout particulièrement pour les artistes émergents et en développement, quel que soit le label avec lequel ils signent un contrat.

L’accord conclu propose un point d’équilibre, fruit de concessions réciproques. Il met en place un cadre permettant au producteur et à l’artiste de choisir d’un commun accord, dans leur relation contractuelle, l’une des deux options suivantes pour les exploitations en streaming :

– Une rémunération minimale sous forme de taux de redevance, sensiblement équivalents aux taux moyens et médians constatés en France par l’étude BearingPoint/ ministère de la Culture, publiée la semaine dernière.

– Une rémunération minimale sous forme d’une avance assortie de taux de redevance. Le montant de cette avance est d’un niveau substantiel au regard du chiffre d’affaires réalisé par la grande majorité des nouveautés produites en France.

Or ces minima conventionnels ne sont qu’un plancher, au-delà duquel artistes et producteurs pourront naturellement convenir d’une rémunération plus importante.

Ces avancées s’inscrivent dans un contexte de fragilité de la production locale, dont l’étude précitée a constaté le caractère déficitaire pour l’ensemble des producteurs.

Enfin, cet accord est bâti sur de nombreux paramètres car il prend en compte la diversité des modèles de distribution.

La justice américaine approuve la fermeture mondiale du site YouTube-mp3.org

Londres et Washington DC, jeudi 7 septembre 2017 – YouTube-mp3.org, jusqu’à présent le site leader pour la mise à disposition illicite de musique en stream ripping, a fermé, à la suite d’une action en justice des maisons de disques américaines et britanniques.

Le site basé en Allemagne, qui réunissait 60 millions de visiteurs du monde entier chaque mois, a mis un terme à toutes ses activités et son opérateur s’est engagé pour l’avenir à respecter les droits  des artistes et des producteurs de musique.

Le stream ripping, procédé consistant à créer un fichier téléchargeable à partir d’un contenu disponible en streaming, est désormais la forme prédominante de piratage de musique en ligne. Les sites comme YouTube-mp3.org permettent d’extraire un fichier audio d’un contenu audiovisuel –  généralement un clip vidéo – et le propose aux utilisateurs sous forme de téléchargement gratuit et permanent, qu’ils peuvent ajouter à leur bibliothèque.

Ces sites bénéficient de forts taux de fréquentation et tirent leurs profits de la publicité. Les revenus publicitaires mensuels générés par YouTube-mp3.org sont estimés à plusieurs centaines de milliers de dollars, et émanent de marques très connues. Pour autant, ces sites ne reversent rien, ni aux artistes ni aux créateurs de la musique.

L’action judiciaire internationale menée contre YouTube-mp3.org par les organisations représentant des maisons de disques aux États-Unis et en Grande Bretagne a démontré la nature illégale flagrante du stream ripping, constituant un avertissement sérieux pour d’autres sites similaires.

Frances Moore, Chief Executive de l’IFPI déclare: “Les sites de stream ripping transgressent de façon éhontée les droits des artistes et des producteurs de musique.

Aujourd’hui, les maisons de disques et les services légaux de musique en ligne coopèrent pour offrir aux consommateurs un choix inédit d’accès à la musique légale, pour leur permettre de l’écouter où et quand ils le désirent – des centaines de plateformes disposant de plus de 40 millions de titres –  tout en rémunérant les artistes et les labels. Les sites de stream ripping ne devraient pas être en mesure de compromettre ces efforts, et nous continuerons donc à les poursuivre judiciairement. »

“C’est une victoire majeure pour des millions de fans, comme pour les créateurs et les services de musique en ligne” ajoute Cary Sherman, Chairman et CEO de la RIAA.

« L’un des sites de stream ripping les plus nuisibles ferme ses portes. Ces sites compromettent la bonne santé du marché légal et les moyens d’existence de millions de créateurs dans le monde. La conclusion rapide et positive de cette affaire devrait envoyer un signal très clair aux opérateurs de sites de même nature. »

Geoff Taylor, Chief Executive du BPI, conclue: “ ce site illicite ne copiait pas seulement des streams, il spoliait les artistes. La plupart des fans savent que consommer la musique à partir de sites légaux, c’est soutenir les artistes qu’ils aiment et c’est aussi permettre aux labels de produire et accompagner la nouvelle génération de talents. La musique est à l’aube d’un futur prometteur à l’ère du streaming, mais il ne verra le jour que si nous agissons avec détermination à l’encontre des offres illicites qui siphonnent la valeur créée sur ce nouveau marché.

En Grande-Bretagne, le BPI qui représente les producteurs de musique, a averti le site YouTube-mp3.org qu’il ferait l’objet de poursuites judiciaires s’il ne cessait pas immédiatement toute activité violant les droits d’auteur. En 2016, ce dernier avait accepté de bloquer les téléchargements effectués par les utilisateurs britanniques.

Aux États-Unis, les actions judiciaires contre YouTube-mp3.org ont été menées pour le compte des labels américains par la RIAA devant la cour fédérale de Californie, pour violation flagrante des droits des producteurs. Dans l’accord conclu avec les maisons de disques, le site s’engage à  cesser toutes ses activités, à ne plus contrevenir aux droits d’auteur et droits voisins, et à se conformer à l’injonction formelle qui lui est faite, avec     l’approbation de la cour fédérale.

Le stream ripping est aujourd’hui la forme de piraterie la plus prolifique dans le monde. Selon une étude menée par l’IFPI et IPSOS, les sites de stream ripping opèrent à une très large échelle, avec 53% des 16-24 ans utilisateurs de ce procédé.

Cette pratique est une menace pour tout l’écosystème de la musique, et notamment pour les plateformes numériques respectueuses des droits qui cherchent à recruter des utilisateurs et des abonnés  pour leurs offres légales. L’industrie de la musique enregistrée va s’appliquer à poursuivre sans relâche les autres sites de stream ripping.

Pour plus d ’information, contacter:

 IFPI:  John Blewett john.blewett@ifpi.org

+44 (0)20 7878 7900

 BPI: Gennaro Castaldo, gennaro.castaldo@bpi.co.uk

+44 (0)20 7803 1326 / +44 (0)7801 194 139

 RIAA:  Jonathan Lamy, jlamy@riaa.com, Cara Duckworth, cduckworth@riaa.com

+1 202 857 9627

 

Notes to editors:

About IFPI

IFPI is the organisation that promotes the interests of the international recording industry worldwide. Its membership comprises some 1,300 major and independent companies in 58 countries. It also has affiliated industry national groups in 57 countries. IFPI’s mission is to promote the value of recorded music, campaign for the rights of record producers and expand the commercial uses of recorded music in all markets where its members operate.

www.IFPI.org | Twitter: @IFPI_org

 About RIAA

The Recording Industry Association of America® (RIAA) is the trade organization that supports and promotes the creative and financial vitality of the major music companies. Its members comprise the most vibrant record industry in the world, investing in great artists to help them reach their potential and connect to their fans. Nearly 85% of all legitimate recorded music produced and sold in the United States is created, manufactured or distributed by RIAA members.

www.riaa.com | Twitter @RIAA

About the BPI (British Phonographic Industry) Promoting British Music

The BPI is a record labels’ association that promotes British music and champions the UK’s recorded music industry – the world’s third largest. The BPI also safeguards the rights of its members and of all the artists, performers and record label members of PPL, who collectively create around 99 per cent of all legitimate sales and streams of music in the UK. The BPI’s membership consists of over 400 independent labels and the UK’s three ‘major’ companies, which together account for over 80 per cent of domestic music consumption.

www.bpi.co.uk | Twitter @bpi_music

 

Les syndicats d’artistes mènent à l’échec la médiation sur la Garantie de Rémunération Minimale

Les producteurs de musique du SNEP, de l’UPFI et de la FELIN expriment leur totale incompréhension devant l’attitude choquante des syndicats d’artistes et de certaines organisations non représentatives, dans le cadre des discussions sur la Garantie de Rémunération Minimale.

En effet, après avoir renié l’accord conclu, le lendemain même de sa signature le 6 juillet dernier, la CGT, FO et la CFE-CGC ont aujourd’hui refusé l’avenant encore plus favorable qui leur était proposé par les producteurs,  signifiant ainsi l’échec de la médiation confiée par la ministre de la Culture à Denis Berthomier.

Tout au long de ces 10 derniers mois de réunions et d’échanges nourris, au cours desquels toutes les parties ont eu le temps et l’opportunité de faire valoir leurs positions les producteurs de musique n’ont eu de cesse de proposer des solutions constructives pour garantir effectivement aux artistes, la rémunération minimale prévue par la loi Création.

L’accord conclu propose un point d’équilibre, fruit de concessions réciproques. Il permet au producteur et à l’artiste de choisir d’un commun accord, dans leur relation contractuelle, une rémunération plancher, exprimée sous forme de taux et/ou d’avance, conformément au protocole d’accord pour un développement équitable de la musique en ligne du 2 octobre 2015.

Il prend en compte la diversité des modèles de distribution, l’évolution des rémunérations dans le temps et reflète la diversité des situations des entreprises du secteur.

Ces avancées s’inscrivent dans un contexte de fragilité de la production locale,  dont le caractère déficitaire pour l’ensemble des producteurs a été récemment démontré (Ministère de la culture/ BearingPoint).

Les producteurs maintiennent leur proposition d’avenant à l’accord du 6 juillet et souhaitent continuer à faire œuvre de pédagogie auprès des syndicats d’artistes.

Contacts :

SNEP – Guillaume LEBLANC – 01 47 38 04 04

UPFI  – Jérôme ROGER            – 01 53 57 66 43 – http://www.upfi.fr/

FELIN – Philippe COUDERC  – 05 57 59 14 13 – http://fede-felin.org/

 

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements figurant dans les « accords Schwartz », l’étude sur le partage des rémunérations entre producteurs phonographiques et artistes interprètes, réalisée par le cabinet BEARING POINT, a livré des résultats riches d’enseignements. Les producteurs de musique, majors comme indépendants ont pour la première fois donné accès au détail de leurs contrats et de leurs comptes afin de permettre un examen exhaustif des conditions financières de la production en France.

Cette étude dont la synthèse vient d’être publiée par le Ministère de la Culture, a porté sur 127 albums de nouveautés commercialisés en 2014, produits par les 3 majors et un panel de 16 producteurs indépendants représentatifs de ce secteur (PME et TPE), selon une cartographie établie par l’institut GFK.

Les albums sélectionnés ont fait l’objet à la fois d’une analyse portant sur les dispositions contractuelles encadrant la rémunération des artistes interprètes (taux, assiettes, abattements, avances) et la rentabilité des projets à partir des coûts de production et de promotion, rapportés aux revenus issus de leur exploitation sur une période significative (1^er janvier 2014 – juin 2016).

Cette étude réaffirme, comme l’ont démontré les producteurs à plusieurs reprises ces dernières années, que la production locale de nouveautés s’exerce dans des conditions très majoritairement déficitaires.

Un contexte qui justifie le maintien et l’amélioration du dispositif de crédit d’impôt pour la production phonographique.

Taux de marge moyen de la production de nouveautés locales en % du chiffre d’affaires

 

	Analyse P&L des projets régis par un contrat d’exclusivité	Analyse P&L des projets régis par un contrat de licence
Taux de marge moyen des producteurs	de -18,3% à -41,4%	de -19,9% à -23,5%

L’étude confirme également que les taux de redevance des exploitations en streaming, dépassant les 10%, sont supérieurs à ceux des exploitations physiques.

 

Note : l’assiette de calcul des redevances diffère selon que le producteur s’auto distribue ou non. En cas de distribution par un tiers, ce qui est en général le cas pour les producteurs indépendants, l’assiette est nette des coûts de distribution, ce qui n’est pas le cas des majors qui sont toutes auto distribuées. Les taux des deux études ne sont par conséquent pas directement comparables.

Près d’1/5 du chiffre d’affaires des producteurs est reversé directement aux artistes, après application des abattements et en tenant compte des avances non récupérées et des cachets.

Le niveau moyen des rémunérations versées aux artistes principaux tend à augmenter pour les exploitations numériques et le partage de la valeur entre producteurs et artistes est favorable à ces derniers, compte -tenu du caractère structurellement déficitaire de la production locale.

Les producteurs de musique du SNEP, de l’UPFI et de la FELIN comptent sur les résultats de cette étude pour renforcer la compréhension mutuelle et le dialogue entre artistes et producteurs, notamment dans le cadre des débats en cours entre les partenaires sociaux de la branche de l’édition phonographique visant à définir une garantie de rémunération minimale pour le streaming.

 

Contacts :

SNEP – Guillaume LEBLANC – 01 47 38 04 04

UPFI  – Jérôme ROGER        – 01 53 57 66 43

FELIN – Philippe COUDERC  – 05 57 59 14 13