RIGHTSHOLDERS UNITE IN CALLING FOR AN EFFECTIVE SOLUTION TO THE VALUE GAP
  13th December 2018 – As Commission, Parliament and Council meet in Strasbourg to negotiate the Copyright Directive, a broad coalition of rightsholders have called for them to remember the original objective of the legislation, which is to correct the distortion of the digital marketplace caused by User Upload Content (UUC) services. The Value Gap is the mismatch between the value that some user upload services extract from creative content and the revenue returned to the creators. The full text of the letter is below.

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We are writing to you as a group of organisations representing European authors, composers, songwriters, featured artists, picture agencies, book publishers, academic publishers, audiovisual producers and broadcasters, independent and major music producers and publishers, and news and media companies.

We have reviewed the European Commission text/non-papers on article 13 and we have serious concerns about the direction of travel.

As we reach the very final stages of this process, and negotiators seek to finalise a compromise text, we urge you to remember that the overall aim of the original European Commission proposal was to correct the distortion of the digital market place caused by User Upload Content (UUC) services, which enable users to upload content onto their sites and then profit from the availability of creative content without returning fair revenues to rightsholders, who create and invest in such content.

The fundamental elements of a solution to the Value Gap/Transfer of Value remain, as acknowledged by all three institutions in their adopted texts, to clarify that UUC services now defined as Online Content Sharing Service Providers (“OCSSP”) are liable for communication to the public and/or making available to the public when protected works are made available and that they are not eligible for the liability privilege in Article 14 of the E-Commerce Directive as far as copyright is concerned. We continue to believe that only a solution that stays within these principles meaningfully addresses the Value Gap/Transfer of Value. Moreover, licensing needs to be encouraged where the rightsholders are willing to do so but at the same time not be forced upon rightsholders.

Therefore, proposals that deviate from the adopted positions of the three institutions should be dismissed.

Unfortunately, for a number of reasons, the text now put forward by the European Commission would need fundamental changes to achieve the Directive’s aim to correct the Value Gap/ Transfer of Value.

For example, solutions that seek to qualify or mitigate the liability of Online Content Sharing Service Providers should be considered with an abundance of caution to avoid the final proposal leaving rightsholders in a worse position than they are in now. Any “mitigation measures”, should they be offered to OCSSPs, must therefore be clearly formulated and conditional on OCSSPs taking robust action to ensure the unavailability of works or other subject matter on their services.

To that end, while it may be appropriate for rightsholders or their representatives to give services access to reasonably necessary identifying information concerning unauthorised works or other subject matter, unclear or open-ended provisions potentially obliging rightsholders to play the main role in preventing unauthorised uses of their works fail to provide the necessary legal certainty and therefore fail to provide a meaningful solution to the Value Gap/ Transfer of Value.

Furthermore, any proposal whereby services can effectively choose the level of diligence which will shield them against liability would perpetuate the Value Gap/ Transfer of Value and wholly undermine this crucial draft legislation.

We trust that you will take this into consideration when discussing the draft Directive.

Yours sincerely, the undersigned.

CANAL + – media group

CEPI – European Coordination of Independent Producers

CEPIC – Center of the Picture Industry

ECSA – European Composer and Songwriter Alliance

EPC – European Publishers Council

EUROCINEMA – representing the interests of film and television producers to the European Union

EUROCOPYA – European organisation of movie and television producers’ collecting societies in charge of private copy

FEP – Federation of European Publishers

GESAC – European Grouping of Societies of Authors and Composers

IAO – International Artist Organisation

IFPI – representing the music industry worldwide

IMPALA – European association of independent music companies

IMPF – Independent Music Publishers Forum

MEDIASET – media group

STM – leading global trade association for academic and professional publishers

Tf1 – media group

VIVENDI – media group

L’IFPI publie aujourd’hui le panorama 2018 de la consommation de musique dans le monde.
Ce rapport décrypte les nouveaux usages des consommateurs âgés de 16 à 64 ans, dans les 20 principaux marchés de la musique enregistrée dans le monde. Il démontre à quel point la musique est étroitement liée à la vie du public dans le monde entier. Devenant un peu plus accessible chaque jour, elle est consommée sous toutes ses formes, dans la diversité de tous les genres et grâce à de multiples technologies.

Télécharger le rapport complet

Les points clés de l’étude :

  • La musique est complètement partie prenante de notre vie quotidienne : en moyenne, nous en écoutons 17,8 heures par semaine, la voiture étant le lieu d’écoute le plus populaire.
  • Le streaming est omniprésent : 86% d’entre nous écoutent la musique grâce à un service de streaming à la demande. Les jeunes consommateurs sont ceux qui s’adonnent le plus à cette pratique, 57% d’entre eux       utilisant un service payant de streaming audio.
  • Le public est attaché aux genres musicaux propres à son pays : les consommateurs font la part belle aux productions locales dans leurs choix d’écoute, avec par exemple 69% des français qui écoutent de la chanson     française, 66% des japonais écoutent la J-pop et 55% des brésiliens écoutent la Música popular brasileira (musique populaire brésilienne).
  • Les territoires dont le marché de la musique est en fort développement affichent des taux d’adoption de la musique légale très élevé : 96% des consommateurs chinois et 96% des consommateurs indiens écoutent     légalement la musique.
  • Les services de partage de contenus dominent toujours la consommation : près de la moitié du temps d’écoute de la musique à la demande est effectué sur YouTube.
  • La violation des droits d’auteurs et droits voisins reste un problème majeur : plus d’un tiers (38%) des consommateurs accèdent à la musique par des voies illicites – le stream ripping étant la pratique la plus répandue    (32% des consommateurs l’utilisent et 47% des 16 – 24 ans).

Le public plébiscite toujours la production française et ses jeunes talents : 148 productions françaises au TOP 200 dont 45 premiers albums.

La consommation de musique en streaming s’intensifie avec 27 milliards d’écoutes au cours des 6 premiers mois de l’année : une progression de 39% (vs 1er semestre 2017)

Télécharger le dossier « MUSIQUE ENREGISTREE : LES PERFORMANCES DU 1ER SEMESTRE 2018

L’édition 2018 de « l’Economie de la production musicale » est disponible !

Découvrez la  synthèse des chiffres du marché de la musique enregistrée, en France et dans le monde, enrichie des données inédites sur la consommation et la distribution de musique physique et numérique, les meilleures ventes, les meilleures diffusions, les certifications.

1ere de couv_Guide Eco 2018

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L’Economie de la Production Musicale – Edition 2018

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Le marché français de la musique enregistrée et la vitalité de la production française en 2017

Chapitre 2 : La consommation de musique : la pratique du streaming en pleine expansion

Chapitre 3 : Le marché mondial en 2017

Chapitre 4 : Musique et Médias

Chapitre 5 : Les acteurs de la distribution de musique

Chapitre 6 : Les artistes qui ont marqué l’année 2017


TPLM, l’Association qui fédère les professions de la musique, accueille avec satisfaction la décision du Conseil d’État de rejeter la tentative de Question Prioritaire de Constitutionalité,soulevée au sujet des quotas radios.

L’arrêt du 14 février dernier rendu par la plus haute juridiction administrative a pour conséquence de valider la nouvelle réglementation sur les quotas radios issue de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine.

Le Conseil d’État considère que « cette nouvelle régulation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de communication ou à la liberté d’entreprendre » et estime que les quotas visent à éviter « la concentration de la programmation musicale sur un nombre
restreint de titres ».

Cette décision a le mérite de rappeler le droit en validant le compromis atteint par le législateur entre une meilleure diversité en sein de la francophonie et une adaptation aux différents formats adoptés par les radios. Elle rappelle l’apport indiscutable des quotas radio
à la diversité culturelle, un dispositif essentiel de notre exception culturelle qui ne coûte rien à l’État.

La radio reste le principal vecteur de découverte des nouveautés musicales : 59% des Français déclarent découvrir les nouveautés musicales à la radio contre 15% en streaming audio, et 14% en streaming vidéo selon le baromètre MusicUsages SNEP-GFK.

La radio est un partenaire qui permet d’exposer la richesse et le dynamisme de la production francophone ; la réforme de 2016 commence d’ailleurs à porter ses fruits: selon Yacast, le nombre de nouveautés francophones en radio et le nombre de titres francophones entrés en playlists sont repartis à la hausse depuis 2 ans.

TPLM se réjouit de cette décision de principe qui profite aux auditeurs et aux artistes en préservant l’efficacité des quotas et en garantissant une plus grande diversification de la programmation sur les radios commerciales.

Contact : Aude Tillette – contact@tplmusique.org

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