Catégorie : Chiffres & Ressources

L’extension de la durée de protection des droits voisins apparaît comme un facteur déterminant pour améliorer et rendre plus efficace les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

C’est pourquoi le SNEP salue l’initiative très récente prise par la Ministre de la culture d’écrire au Commissaire européen McGreevy en faveur d’une telle mesure et de soutenir ainsi une révision de la directive du 29 octobre 1993 sur la durée de protection des droits voisins.

L’année 2008 sera donc l’occasion pour le SNEP, en liaison avec l’IFPI, fort de ce soutien, de mobiliser l’Union européenne, présidée par la France au second semestre.

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Il ressort de plusieurs études récentes :

  qu’une augmentation de la durée de protection des droits voisins bénéficie aux titulaires de ces droits sans pour autant constituer un désavantage vis-à-vis des consommateurs notamment au regard de l’accès aux catalogues des phonogrammes et du prix à payer en contrepartie de leur acquisition.

 qu’il existe une corrélation entre une augmentation des ressources liée à l’exploitation des droits voisins, et les investissements consentis par les producteurs phonographiques au titre des nouveaux talents.

L’impact économique de l’extension de la durée de protection

D’après ces études il ne fait pas de doute :

 qu’une augmentation de la durée de protection bénéficie sur un plan économique aux producteurs phonographiques et aux artistes-interprètes.

 qu’une extension de la durée de protection à 95 ans aurait ainsi pour effet direct d’augmenter les revenus issus de l’exploitation de la musique enregistrée en Europe de 3 à 10 %.

L’estimation, pour le marché britannique, d’une extension de la durée de protection est un gain pour les titulaires de droits voisins de 35 millions de £ pour les dix prochaines années, pouvant aller jusqu’à 163 millions de £ pour les 50 prochaines années.

S’agissant du marché français, d’ici à 2020, ce sont de très grands noms de la chanson française et donc du patrimoine culturel français qui tomberont dans le domaine public.

Ainsi, pour les 10 prochaines années, le marché du « hors droit » en France est estimé à 25 millions d’euros. En 2008, près de 1 800 enregistrements vont tomber dans le domaine public. Sur les vingt années à venir, ce sont près de 50 000 enregistrements qui seront concernés par le « hors droit ».

Parmi ces phonogrammes, un grand nombre relève des répertoires jazz et classique (40 % pour ces deux catégories), ce qui fragilise l’exploitation commerciale de ces genres musicaux dont le référencement est d’ores et déjà compromis par un souci de rentabilité exprimé par les détaillants.

Le manque à gagner en l’absence d’une extension de la durée de protection pourrait ainsi être évalué, s’agissant du marché français, à 25 millions d’euros pour les dix prochaines années et 63 millions pour les vingt prochaines années.

Il faut préciser que les enregistrements fixés au début des années 60, qui ont donc vocation à tomber dans le domaine public d’ici 3 ans, représentent encore aujourd’hui près de 5 % de part de marché dans la vente des phonogrammes en Europe .

Cette extension de durée aurait également vocation à bénéficier à la production locale qui aujourd’hui représente près de 64 % de part de marché.

Ces gains sont loin d’être marginaux dans un marché qui depuis ces 5 dernières années est frappée par une crise sans précédent qui a entraîné une baisse de son chiffre d’affaires en France de 50 % .

Classement des 10 artistes dont les premiers enregistrements tomberont dans le domaine public à partir de 2008 en fonction du nombre de référence d’albums encore disponibles

  L’absence de lien entre la durée de protection des phonogrammes et le prix acquitté par les consommateurs.

L’étude publiée par le cabinet LECG fait ressortir qu’une augmentation de la durée de protection n’entraîne pas une augmentation du prix des phonogrammes et ce, en raison de la structuration verticale du marché qu’il s’agisse de la vente de produits physiques et/ou des nouveaux services de musique en ligne.

Sur le marché français, selon cette analyse, le consommateur a la possibilité de bénéficier d’une offre de fond de catalogue riche et diversifiée à des prix très intéressants, se situant en moyenne à 12.25 €, inférieurs de 30 % au prix des nouveautés (16.90 €).

Au sein de l’offre de fond de catalogue, il n’apparait pas, selon l’étude PriceWaterhouseCoopers, de distorsions de prix significatives entre les phonogrammes protégés et ceux relevant du domaine public.

Par ailleurs, le fond de catalogue trouve largement sa place sur les plateformes de téléchargement légal dont l’offre est encore plus riche et diversifiée.

Comme le rappelle l’étude précitée, l’extension de la durée de protection ne permettra en réalité que de rééquilibrer le partage des ressources entre les différents acteurs de la chaîne de distribution et non d’entraîner une augmentation des prix.

En outre, une extension de la durée de protection n’a pas pour effet de rendre inaccessibles certains phonogrammes dont la commercialisation dépendrait, selon certains, d’une absence de droits d’exploitation.

Tout d’abord, cette assertion est, dans la plupart des cas, inexacte étant donné qu’indépendamment d’une extinction de la protection au titre des droits voisins, les enregistrements concernés font souvent l’objet d’une protection au titre du droit d’auteurs, lesquels bénéficient d’une protection de 70 ans après la mort du dernier des co-auteurs de l’œuvre musicale.

Qui plus est, les autorisations au titre des droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle pour les entreprises désireuses de commercialiser des phonogrammes puisqu’elles se matérialisent, le plus souvent, par un pourcentage sur le produit des ventes ou des exploitations des phonogrammes.

Les coûts de fabrication, de distribution et de promotion peuvent, en revanche, constituer une véritable contrainte pour les exploitants notamment s’agissant des marchés dits de niche laissant entrevoir une rentabilité limitée.

En effet, ces trois postes de dépenses représentent près des trois quart du prix de revient moyen d’un album (dont 14% pour la fabrication, 39% pour la promotion et 19% pour la distribution).

Or ces coûts, qui constituaient jusqu’à présent une véritable barrière d’entrée, doivent être reconsidérés au regard des nouvelles formes d’exploitation comme les plateformes de téléchargement en ligne.

En effet, ces nouveaux canaux de distribution ont pour avantage de numériser à faibles coûts les phonogrammes et d’en assurer une mise à disposition constante, sans être confronté aux problématiques de fabrication, de gestion de stocks et de référencement liées à la distribution physique de phonogrammes .

Force est donc de constater qu’une extension de la durée de protection ne constitue pas un obstacle rédhibitoire à l’exploitation du fond de catalogue mais, bien au contraire, une véritable incitation pour les producteurs phonographiques à rendre disponible des enregistrements qui ne pouvaient, dans le monde de la distribution physique, faire l’objet d’une commercialisation, faute de pouvoir assurer une certaine rentabilité.

 La durée de protection constitue un facteur d’incitations pour développer les investissements en matière de nouveaux talents

Il ressort de l’ensemble des études sur la question que l’extension d’une durée de protection constitue un facteur du développement des investissements notamment en matière de nouveaux talents.

Sur ce point, l’étude du cabinet LECG détermine un lien direct entre les revenus issus de la vente des phonogrammes et les investissements consentis par les producteurs phonographiques en termes de développement artistique.

De même, l’étude publiée par PriceWaterhouseCoopers indique qu’une extension de la durée de protection permettrait de financer en Angleterre les investissements concernant les nouveaux talents, sur 10 dix ans, à hauteur de 10 % d’un montant évalué à 11 millions de £.

S’agissant du marché français, les sommes investies aujourd’hui par les producteurs phonographiques pour le développement des nouveaux talents représentent en moyenne 30 millions d’euros chaque année. Une extension de la durée de protection permettrait d’augmenter de 10 % ces investissements soit un montant annuel de 2 à 3 millions d’euros.

1.S. Liebowitz, What are the consequences of the European Union extending copyright length for sound recordings ?, février 2006 ; LECG, The Economics of copyright turn extension, mai 2007 ; The Allen Consulting Group, copyright turn extension benefits and costs, juillet 2003.
2.Plus précisément 4,8% sur les ventes pour l’année 2004 d’après l’étude Liebowitz, p. 14
3.Pour mémoire, le marché de la musique enregistrée en France était de 1 302 millions d’euros 2002. En 2006, ce marché ne représente plus que 820 millions d’euros.
4.Voir en ce sens, l’ouvrage de Chris Anderson, the long tail, Why the future of business is selling less of more ?, Heperion, 2006.

 I – ASPECTS JURIDIQUES
La première explication à présenter doit bien évidemment concerner les aspects juridiques de la problématique de la durée des droits voisins des artistes et des producteurs.

Il faut en effet exposer les éléments suivants :

les règles applicables en France et la durée de protection qui en découle,

les différences avec la durée de protection des droits des auteurs, des éditeurs et des producteurs audiovisuels,

 les fondements de cette durée, à savoir les traités internationaux de 1996 en tant que  » durée minimum  » et la directive européenne en tant que  » durée obligatoire « ,

la possibilité à l’expiration de cette durée d’utiliser quelques arguments juridiques pour tenter de se protéger contre certains agissements (notamment sur le fondement de la concurrence déloyale) mais sans grande portée,

  l’existence d’une durée de protection de 95 voire 120 ans pour les phonogrammes aux Etats-Unis et d’une durée de protection située entre 50 ans et la durée américaine dans un certain nombre d’autres pays,

  le caractère  » référentiel  » de la protection aux Etats-Unis compte tenu de l’importance économique de ce pays et de la concurrence internationale.

CONSEQUENCES

  Du point de vue de l’équité : les artistes et producteurs bénéficient d’une durée de protection de leurs droits environ deux à trois fois plus courte que celle reconnue aux droits des auteurs et éditeurs, et des producteurs audiovisuels, alors que :

la prestation de l’artiste et  » l’enregistrement original  » sont fréquemment les facteurs les plus forts d’attractivité vis-à-vis du public ;

l’allongement de la durée de vie fait qu’un artiste pourra ne plus percevoir de droits de son vivant (ex : Arletty) et ses héritiers seront désavantagés par rapport à ceux de ses paroliers ou compositeurs.

  D’un point de vue économique : la durée d’exploitation des enregistrements du fonds de catalogue s’est allongée, en parallèle à l’accroissement des investissements pour cette exploitation, ainsi que du seuil de rentabilité des nouveautés.

L’expiration de la durée de protection :

ôte au producteur l’exclusivité qui lui permet de justifier son action pour la promotion et l’exploitation des phonogrammes (et des œuvres) concernés ; cette réalité est plus particulièrement importante dans le contexte du transfert des phonogrammes sur de nouveaux supports et du développement de nouveaux modes d’exploitation (bases de données en ligne notamment) qui sont de nature à amener d’importantes améliorations pour la qualité de restitution et l’exploitation du fonds de catalogue mais ne pourront intervenir qu’à l’aide d’importants investissements de la part des producteurs;

supprime une importante source de rentabilité, particulièrement utile pour l’investissement dans les nouveautés.

  D’un point de vue international : la distorsion entre la durée de protection aux Etats-Unis et celle applicable en France va accroître le déséquilibre économique entre ces deux marchés :pour ce qui concerne les supports : compte tenu du fait que peu de phonogrammes non anglophones sont exploités aux Etats-Unis (et bénéficient de la protection sur ce marché), l’impact le plus fort de l’expiration de la durée de protection en Europe portera sur les phonogrammes non anglophones ;

pour ce qui concerne les exploitations en ligne : les plates-formes américaines seront favorisées par rapport aux plates-formes européennes.

II – ASPECTS ECONOMIQUES
En 2004, 1237 enregistrements tombent dans le domaine public.

Sur les vingt années à venir, ce nombre ne fera qu’augmenter : le nombre annuel d’enregistrements tombant dans le domaine public aura doublé à l’horizon 2016, il aura presque quadruplé à l’horizon 2023.

Au total, sur les vingt années à venir, ce sont 47 000 enregistrements qui vont tomber dans le domaine public.

  LES REPERTOIRES

La structure par répertoire des enregistrements tombant dans le domaine public en 2004 montre une prédominance de la part du classique et du jazz au regard de leur part de marché actuelle : 44.5 % pour la variété, 32.8 % pour le classique et 21.1 % pour le jazz.On assistera, dans les années à venir, à une lente mais constante progression de la part du répertoire variétés au sein des enregistrements annuels tombant dans le domaine public.
Celle-ci passera en effet de 44.5 % en 2004 à 67.5 % en 2023 alors que, dans le même temps, la part du classique passera de 32.8 % à 25.8 %.

L’évolution de la part du répertoire jazz sera encore plus significative : 21.1 % du nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public en 2004, 9 % en 2011 et 2.8 % en 2023.

 LES ARTISTESEn 2004, les 1237 enregistrements tombant dans le domaine public concernent 95 artistes différents.

Sur les vingt prochaines années, les 47 000 enregistrements tombant dans le domaine public concerneront 2 589 artistes différents.

Dix de ces 2 589 artistes totalisent à eux seuls 8.3 % du nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public au cours de ces vingt prochaines années.

Notons que Johnny HALLYDAY, qui totalise le plus grand nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public au cours des vingt prochaines années, commence à perdre ses premiers droits en 2011 (16 œuvres). Au sein du répertoire variétés, le nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public s’accélère très fortement à partir de 2007, avec les premières  » fins de droits  » de :

 Au sein du répertoire jazz :Dizzy GILLESPIE est l’artiste jazz qui totalise le plus grand nombre d’enregistrements qui tombent dans le domaine public en 2004 (60 enregistrements soit 23 % des enregistrements du jazz).
Viennent ensuite Clifford BROWN (22 enregistrements en 2004), Django REINHARDT (22 enregistrements également) et Sidney BECHET (21 enregistrements en 2004).

Ces quatre artistes totalisent donc près de la moitié des enregistrements du répertoire jazz du domaine public en 2004.

Ces tableaux traduisent l’enjeu de la prorogation de la durée des droits.

En effet, un grand nombre de ces artistes sont encore vivants et la plupart d’entre eux sont encore actifs dans le domaine de la chanson, que ce soit par le biais d’enregistrements de nouvelles œuvres ou par le biais du spectacle vivant.

 Pourquoi ces artistes ne pourraient-ils plus toucher des royalties sur les ventes de leurs enregistrements alors que les auteurs et compositeurs de ces mêmes œuvres continueront encore pendant vingt ans de percevoir des droits ?

 Pourquoi les producteurs de ces artistes ne pourraient-ils plus faire valoir leur droit exclusif leur permettant d’exploiter cette part de catalogue qualifiée de patrimoine ?

 Pourquoi les producteurs ne pourraient-ils plus percevoir les droits afférents à ces enregistrements et notamment la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée sonore et copie privée audiovisuelle ?