Catégorie : News

Les producteurs membres du SNEP et de la SCPP ont pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel rendue cet après-midi sur la loi « Création et Internet ». Ils se réjouissent de la mise en place d’une Haute Autorité dédiée à la défense de la propriété intellectuelle sur Internet et du dispositif pédagogique destiné aux internautes grâce à l’envoi de messages d’avertissement.

En renvoyant au juge la responsabilité de prononcer des sanctions, le Conseil Constitutionnel replace les téléchargements illégaux sur Internet dans le champ des sanctions applicables à la contrefaçon et renforce ainsi le caractère dissuasif des messages envoyés par l’Hadopi.

Le juge suprême reconnaît ainsi la gravité de la violation des droits d’auteur et des droits voisins.

Le dispositif d’avertissements de l’Hadopi et l’intervention de l’autorité judiciaire constitueront ainsi un cadre efficace contre les pratiques illicites sur Internet.

Le SNEP et la SCPP attendent que les décrets d’application puissent être publiés le plus rapidement possible et que la Chancellerie puisse désigner dans les meilleurs délais les magistrats spécialisés en la matière.

Contacts :

 SCPP : Marc GUEZ 01 41 43 03 03
 SNEP : Hervé RONY 01 44 13 66 66

Les membres du SNEP ont appris avec une profonde satisfaction l’adoption définitive par le parlement français du projet de loi « Création & Internet ».

Ils tiennent à remercier le Président de la République, le gouvernement tout particulièrement la Ministre de la Culture, les rapporteurs du projet et tous les parlementaires qui ont soutenu ce texte.  Ils saluent tous les professionnels, tous les artistes et créateurs qui depuis dix huit mois se sont mobilisés pour proposer une règle du jeu pour l’accès aux œuvres musicales et audiovisuelles sur Internet.

Cette loi est issue d’un long processus de réflexion et de concertation, qui depuis la mission Olivennes et la signature des accords de l’Elysée en novembre 2007 a permis d’aboutir à la protection de la création à l’heure du numérique.

Pour l’avenir, il faut souhaiter que l’Hadopi puisse rapidement se mettre en place et que sa mission pédagogique fasse son œuvre.

Le SNEP a appris avec une profonde déception le rejet inattendu du projet de loi « Création et Internet » par l’Assemblée Nationale

Il dénonce les manœuvres de ceux qui s’opposent à tous les créateurs, les artistes, les producteurs et les professionnels de la musique confrontés à une mutation sans précédent de leur activité. Les responsables de ce rejet retardent d’autant le développement des offres légales et la relance du processus de création.

Le SNEP est confiant dans la détermination du Président de la République, du gouvernement, deChristine Albanel pour que le texte soit adopté conformément aux engagements qu’ils ont pris et grâce à la majorité qui existe tant au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale en faveur de ce texte.

 Contacts SNEP : Hervé RONY & Patricia SARRANT : 01 44 13 66 66