WEBSITE BLOCKING APPROVED BY SINGAPORE PARLIAMENT

10th July 2014

Singapore’s Parliament has this week approved a Bill introducing a civil law procedure for website blocking, a move welcomed by IFPI as a boost to the music industry in Singapore and internationally.

Frances Moore, chief executive of IFPI, says: « The recording industry welcomes the fact that Singapore has joined the list of nations that consider website blocking to be a proportionate and effective tool to tackle digital piracy. Website blocking is an important way of reducing infringement and stimulating the development of a licensed digital music market. We urge policymakers in other countries to look at introducing measures similar to those set to be implemented in Singapore. »

Legislators approved the third reading of the Copyright Amendment Bill on 8th July and the website blocking measures will now come into force when the President signs the Bill into law. Under the new legislation, rights owners can obtain injunctions from the Singapore High Court that would require ISPs to block users’ access to websites that flagrantly infringe copyright law.

For further information contact:

Adrian Strain or Alex Jacob, IFPI London
Email: adrian.strain@ifpi.org / alex.jacob@ifpi.org

Tel: +44 (0)20 7878 7935 (Press Office)

Malgré le déploiement constant d’une offre légale de qualité, la piraterie continue de porter atteintes aux industries culturelles, dont la musique. Pour faire face à ce fléau, un jeu du chat et de la souris s’est instauré entre les sites pirates et les institutions telles que la RIAA. Ces dernières envoient un nombre grandissant de requêtes de retrait aux moteurs de recherche et notamment à Google.

 

C’est ainsi que la RIAA annonçait en début de semaine un chiffre clé provenant des Etats Unis : la barre des 50 Millions de demandes de retrait de liens pirates a été atteinte.

 

Des statistiques plus précises ont également été publiées, révélant l’étendue des moyens mis en oeuvre par la RIAA en matière de lutte contre la piraterie.

 

 

Les sites pirates ne manquent pas de ressources pour contrer les efforts de la RIAA. Les liens sont souvent remis en ligne sous une URL légèrement différente, parfois même le lendemain. Une situation qui dérange de plus en plus la RIAA, qui exige de Google des efforts supplémentaires, comme l’impossibilité pour un site de réindexer un contenu qui a été signalé.

A l’occasion de son assemblée générale, la SCPP a dévoilé ces chiffres clés pour l’année 2013 ainsi que ses priorités pour 2014.

Retrouvez l’ensemble de ces informations dans le dossier de presse : Télécharger le dossier de presse

 

1. 1.                  PERCEPTIONS

 

La SCPP a perçu 81,909 millions d’euros en 2013, soit 11,5% de plus qu’en 2012 (73,438 millions d’euros). Cette forte augmentation est due principalement à la progression importante de la Rémunération équitable (+6,5%), elle-même due à la progression de la perception auprès des lieux sonorisés (+18%), qui a permis de compenser la baisse des perceptions auprès des radios (-6,6%), et à des régularisations exceptionnelles de rémunération pour copie privée, majoritairement relatives à l’année de droit 2012. Sans ces régularisations exceptionnelles, la rémunération pour copie privée sonore aurait baissé de 2% (effet baissier des tarifs adoptés en décembre 2012).

 

2. REPARTITIONS

 

67,49 millions d’euros ont été mis en répartition en 2013, soit un montant en baisse de 7% par rapport à celui de 2012 (72,8 millions d’euros), qui comprenait des répartitions exceptionnelles non récurrentes. A titre de comparaison, les répartitions de 2011 s’étaient élevées à 57,930 millions d’euros.

 

3. PRODUITS FINANCIERS

 

La SCPP a distribué l’intégralité de ses produits financiers en 2013 à ses ayants droit, soit 180.000 euros.

 

4. COUT DE GESTION

 

Le coût de la gestion représentant le total de charges de gestion par rapport aux perceptions de droits, sans imputation de produits financiers et sans prélèvement sur des réserves, qui constitue le seul critère fiable pour apprécier la gestion d’une SPRD, s’est élevé à 7,7% en 2013 (8,3% en 2012). Cette baisse est liée à la progression de nos perceptions.

 

5. AIDES

 

La SCPP a disposé à ce titre en 2013 d’un montant total de 11.944.000 euros. Durant l’exercice 2013, la Commission des aides s’est réunie 11 fois pour étudier 784 dossiers de demande de subvention (845 en 2012). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission 703 subventions (698 en 2012) pour un montant de 10.594.345 euros. 89,7% des demandes ont reçu une réponse positive.

 

Durant l’exercice 2013, la SCPP a conclu 25 conventions avec des salles de spectacles permettant de subventionner 195 « show-cases » (172 en 2012) :

Athénée Théâtre, Batofar, Cabaret Sauvage, Café de la Danse, Flèche d’Or, Gibus Club, L’Européen, La Bellevilloise, La Boule Noire, La Maroquinerie, La Maison des cultures du Monde, Le Divan du Monde, Le Duc des Lombards, Le New Morning, Le Sentier des Halles, Le Trabendo, Le Zèbre de Belleville, , Les Trois Baudets, Nouveau Casino, Pan Piper, Petit Bain, Point Ephémère,  Royal Factory, Studio de l’Ermitage, Vingtième Théâtre.

 

18 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :

–          au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2014), Le Printemps des Poètes et pour la deuxième année Calif (3^ème édition du Disquaire Day), et pour la première fois, Protoclip, Festival au fil des voix et La Locomotive des Arts.

 

–          au titre de la Formation : depuis plus de quatre ans, Le Fair, Le Studio des Variétés et Voix du Sud, pour la deuxième année, ACP-La Manufacture Chanson et pour la première année, Paulette Productions et LKF et partenaires.

 

–          en tant qu’organismes : depuis plus de quatre ans : Francophonie Diffusion, Zone Franche, le FCM, le FAM, Tous pour la Musique.

 

 

Enfin, 1 406 781 € ont été affectés à des actions de lutte contre la piraterie musicale ainsi qu’à des actions d’intérêt collectif (directement ou indirectement).

 

 

 

1)      Maintien d’un dispositif de réponse graduée dissuasif

 

La mission Lescure avait eu le mérite de reconnaître la réalité de l’efficacité de la réponse graduée mise en œuvre par l’HADOPI. On ne peut que regretter que la mission n’ait néanmoins pas crue devoir recommander le maintien de l’HADOPI.

 

Aujourd’hui, le transfert annoncé des missions de l’HADOPI au CSA n’a toujours été effectué alors que les moyens de l’HADOPI ont été diminués en anticipation du transfert de ses missions au CSA, ce qui peut nuire à la bonne exécution de ses missions.

 

C’est pourquoi la SCPP sera très attentive au maintien effectif de la réponse graduée, ce qui implique que l’HADOPI dispose des moyens nécessaires à cette mission et que le dispositif comprenne des sanctions dissuasives, soit par leur montant, soit par leur fréquence en cas de négligence continue.

 

 

2)      Maintien d’un régime juridique viable pour le création phonographique en France

 

Les producteurs phonographiques ont déjà eu à faire face à des demandes de modification du régime juridique sous lequel ils produisent et exploitent les phonogrammes. Avant la mission Lescure et la Mission Phéline, la mission Hoog avait déjà recommandé l’extension de la licence légale au webcasting et la mise en place d’une gestion collective obligatoire pour les exploitations en ligne. Après près d’un an de discussions, ces recommandations avaient été abandonnées. Pour des raisons simples : rien ne les justifiaient et elles ne réglaient aucun des problèmes auxquels elles étaient censées apporter des réponses. La situation n’a pas changé aujourd’hui.

 

• Rien ne justifie l’expropriation des droits de propriété des producteurs de phonogrammes que constituerait l’extension de la licence légale au webcasting. Cette exploitation est déjà gérée collectivement par les producteurs, les tarifs des sociétés civiles ont été acceptés par l’ensemble des syndicats de webradios, que ce soit l’ESML pour les webcasters commerciaux ou les organisations de webradios associatives pour les webradios non commerciales.

 

Il n’existe aucun contentieux entre les SPRD de producteurs et des webradios.

 

Cette activité génère des revenus proportionnels tant pour les artistes principaux que pour les artistes musiciens, dont le montant est en phase avec l’économie actuelle de la production phonographique française.

 

Enfin, on rappellera, à ceux qui évoquent la neutralité technologique pour justifier cette extension, que rien n’interdit de la mettre en œuvre en étendant le régime de droits exclusifs à la radiodiffusion traditionnelle.

 

• Par ailleurs, rien ne justifie l’intervention des sociétés d’artistes dans le versement des redevances dues par les producteurs phonographiques aux artistes principaux. Cela fait plus d’un siècle que les producteurs phonographiques versent des redevances aux artistes interprètes principaux sans que les tribunaux soient régulièrement saisis de plaintes d’artistes interprètes pour défaut de versement de redevances par leur producteur.

 

Le fait que les producteurs aient désormais à rendre compte à leurs artistes des nombreuses exploitations en ligne dont leurs interprétations font l’objet n’a pas changé cette situation.

 

• Enfin, l’idée que l’on puisse arrêter un pourcentage minimum de rémunération proportionnelle pour les artistes interprètes principaux indépendamment de l’économie de l’exploitation des phonogrammes est une absurdité économique. Il est stupéfiant que les auteurs du rapport de la mission Lescure comme de la mission Phéline aient trouvé insupportable que, non seulement le prix de vente des phonogrammes en ligne soit moins élevé que le prix de vente des supports physiques, mais que cette baisse s’accompagne d’une réduction des taux de redevances versées par les maisons de disques, alors qu’il s’agit d’une conséquence inéluctable de la crise que connaît l’industrie phonographique depuis près de 10 ans.

 

On rappellera que l’industrie phonographique a perdu plus de la moitié de son chiffre d’affaires depuis 2003. Comment s’étonner que, pour survivre dans un environnement aussi désastreux, elle ait dû, non seulement réduire les effectifs de son personnel, c’est-à-dire ses frais fixes, mais également ses frais variables, dont les redevances des artistes interprètes constituent une part significative.

 

Les artistes, leurs agents et manageurs, leurs avocats ont bien compris cette règle économique incontournable et ont accepté, dans le cadre de la négociation de leurs contrats d’enregistrements, des conditions de rémunérations plus basses que celles qui se pratiquaient avant la crise. L’étude EY a permis de démontrer ce que nous affirmions depuis plusieurs années, c’est-à-dire que la nouvelle production phonographique française est déficitaire et qu’il n’y a donc pas de problème de partage de valeur entre les artistes interprètes te les producteurs.

 

Le meilleur moyen de permettre une augmentation des taux de redevances versées aux artistes interprètes n’est pas d’affaiblir la compétitivité des entreprises phonographiques françaises par des mesures contraignantes absurdes, mais de les aider à retrouver une nouvelle prospérité.

 

C’est ce qui s’est produit dans les années 80, quand l’avènement du CD et l’autorisation de la publicité pour les phonogrammes en télévision ont permis un développement important du marché du disque, qui s’est accompagné, dans le cadre de la négociation contractuelle, d’une hausse significative des taux de redevances proportionnelles des artistes interprètes.

 

Quant à la menace d’une gestion collective obligatoire imposée par la loi pour le cas où les producteurs refuseraient de mettre en œuvre volontairement ces deux recommandations[1], il est consternant de voir qu’il existe encore en France des personnes qui voient dans le Kolkhoze un modèle d’entreprise, à l’heure de la mondialisation de l’économie.

 

La mise en œuvre des propositions des rapports des missions Lescure et Phéline pour la production phonographique, si elle allait jusqu’à son terme, ce dont nous doutons sérieusement compte tenu des obstacles juridiques qui devront être préalablement surmontés (les propositions sont, selon l’analyse de nombreux professeurs de droit, contraires soit à la constitution, soit au droit européen, soit aux conventions internationales) ne pourrait  provoquer qu’un immense mouvement de délocalisation de la production phonographique française.

 

Comment croire en effet que les entreprises accepteraient de continuer à produire en France, avec des contraintes absurdes qui n’existeraient dans aucun autre pays au monde, alors qu’elles pourraient s’en exonérer si facilement en délocalisant leur production dans un quelconque état de l’union européenne ?

 

 

 

 

 

 

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