La Cour de cassation avait ouvert la voie à l’annulation d’un article de l’annexe 3 de la convention collective stipulant qu’un montant unique peut rémunérer à la fois le travail d’enregistrement et l’autorisation de certaines exploitations. Cette solution, reprise par la cour d’appel, rejoint les dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création.

La cour d’appel décide surtout, comme l’y invitaient l’UPFI et le SNEP, à reporter au 1^er octobre 2019 les effets de l’annulation, considérant que les artistes n’ont pas été privés de contrepartie et que l’intérêt général commande de ne pas bouleverser l’équilibre passé. La cour ajoute à cet égard que l’article en cause doit être considéré comme régulier pour le passé.

Cette décision est donc une excellente nouvelle pour les producteurs, pour les artistes mais aussi pour le grand public en ce qu’elle sécurise les contrats passés et l’exploitation des enregistrements qui en découlent.

Par ailleurs, la cour d’appel valide toutes les autres dispositions de la convention collective contestées par la Spedidam et déboute celle-ci de l’ensemble de ses autres demandes, notamment financières. La société de gestion collective succombe en effet dans toutes ses demandes de dommages-intérêts, la cour considérant qu’aucun préjudice n’a été causé par la convention. La décision confirme également que le régime dérogatoire au droit d’autoriser est d’interprétation stricte, réaffirmant que l’utilisation de phonogrammes dans des publicités sonores relève du droit exclusif et non de la licence légale.

Cet arrêt signe l’échec de toutes les tentatives judiciaires de la Spedidam de remettre en cause le régime contractuel organisé par la convention collective entre les producteurs de phonogrammes et les musiciens, qui passe par une relation individuelle avec une cession des droits contre rémunération.

 Il appartient désormais aux partenaires sociaux de poursuivre le dialogue comme les y invite la cour d’appel de Versailles.

Contacts

SNEP –  Alexandre LASCH       : 01 47 38 04 04

UPFI  –  Jérôme ROGER           : 01 53 57 66 43

L’Alliance des entreprises de la musique souhaite que le CNM soit doté des mêmes ambitions qui ont permis au CNC de jouer un rôle essentiel pour l’économie du cinéma et de l’audiovisuel : d’une part, un acteur renforcé et centralisé du financement de la musique dans ses quatre composantes (la création, le spectacle vivant, la musique enregistrée et l’édition musicale) ; et d’autre, part un pôle ressources et observation de la filière.

La volonté manifeste du Gouvernement de faire aboutir ce projet reflète l’importance culturelle, sociale et économique que revêt la musique en France. Face à la mondialisation du marché de la musique, et la nécessité de renforcer nos capacités à exporter artistes et projets musicaux, il était indispensable de pouvoir armer la filière musicale de moyens structurels et financiers à la hauteur des enjeux.

Les professionnels de la musique seront néanmoins attentifs aux travaux de mise en place opérationnelle du CNM. L’établissement aura vocation à exercer un effet de levier artistique et économique significatif. Il faudra des moyens à la hauteur des ambitions et des perspectives de développement de la filière, en France et à l’international, ainsi que des règles de fonctionnement garantes de l’efficacité économique du dispositif. De ce point de vue, l’évaluation minimale de 20 millions d’euros, en termes de ressources nouvelles, à laquelle procèdent les deux rapporteurs de ce projet constitue un premier objectif.

L’Alliance des entreprises de la musique s’engage à contribuer activement aux réflexions et travaux autour de la mise en place du CNM, tout au long de l’année 2019. L’Alliance rencontrera prochainement le ministre de la Culture, et soumettra à Franck RIESTER ses attentes et ses propositions sur cet ambitieux dossier.

Contacts :

Coordination – Sabine Le Stum –  06 84 54 39 89 – sabinelestum@gmail.com

CSDEM Sophie Waldteufel – 01 45 35 56 45 – swaldteufel@csdem.org

PRODISS Anne Fossati – 01 42 65 73 13 – a.fossati@prodiss.org

SNEP Patricia Sarrant – 06 46 39 40 31 – patricia.sarrant@snepmusique.com

UPFI Jérôme Roger – 06 71 99 27 83 –  upfi@wanadoo.fr

A propos de l’Alliance des entreprises de la musique :

L’Alliance des entreprises de la musique, créée en janvier 2019, regroupe les syndicats professionnels du live (PRODISS), de l’édition phonographique (SNEP et UPFI) et de l’édition de musique (CSDEM).

Les puissants moyens utilisés par ces entreprises pour défendre leurs seuls intérêts sont basés sur la manipulation des utilisateurs, des vidéastes influents et des jeunes. C’est inacceptable. Google et YouTube franchissent de nouveau une ligne rouge en abusant de leur position dominante.

Dans ce contexte, les représentants français des ayants droit remercient chaleureusement Franck Riester, ministre de la Culture, de les avoir assurés du soutien du gouvernement sur ce projet capital de directive européenne.

Ils ont rappelé au ministre que cette directive défend les intérêts de l’ensemble des citoyens européens pour lesquels l’accès aux œuvres et à une presse libre sont gages de la diversité culturelle et d’une démocratie renforcée.

Cette directive est essentielle pour rééquilibrer un partage de la valeur aujourd’hui inégalitaire entre les plateformes et les industries de la culture et des médias.

Dans l’intérêt des internautes et des citoyens, comme des créateurs et de l’Europe toute entière, il convient de soutenir sans faiblir les enjeux de cette directive.

A défaut, l’Europe ferait l’aveu de son impuissance et de sa soumission aux GAFA.

 Les signataires :

ADAGP – Alliance Presse IG – API – CFC – CSDEM – FFAP – FNDF – FNPS – France Télévisions – GAM – Groupe CANAL+ – M6 – PROCIREP – SACEM – SAIF –  SATEV – SCAM – SCPP – SEPM – SGDL – SNAC – SNE – SNEP – SNJ – SOFIA – SPFA – SPI – SPPF – TF1 – UCMF – UNAC – UPAD – UPC – UPFI – USPA

Franck Riester a en effet su démontrer lors de ses mandats parlementaires successifs, son attachement à soutenir la création et son efficacité à protéger la propriété intellectuelle.

Les producteurs du SNEP saluent le volontarisme affiché par le nouveau ministre de la Culture il y a 7 ans déjà, à l’occasion du rapport « Création musicale et diversité à l’ère numérique » qui préfigurait le projet de Centre National de la Musique et dont il était le co-auteur. À l’heure où  les moyens et l’existence même d’un nouveau CNM ne sont pas assurés, les producteurs ne doutent pas que son expérience et sa détermination  permettront d’entrer rapidement dans une phase opérationnelle, à la hauteur des ambitions et des besoins de la filière.

Ils comptent sur son énergie pour encourager la création et favoriser la diversité culturelle, valoriser les talents français dans un marché mondialisé et accompagner le développement de la production musicale au cœur des mutations technologiques.

Sur tous ces enjeux, les  producteurs du SNEP sont prêts à ouvrir un dialogue constructif avec le nouveau ministre. 

Le SNEP tient enfin à remercier Françoise Nyssen pour son action rue de Valois.

Contact : Patricia Sarrant 01 47 38 04 04

Ce vote est une excellente nouvelle pour tous ceux qui aiment et consomment la musique et les contenus culturels en ligne.

 Les producteurs du SNEP sont très reconnaissants envers les eurodéputés – français notamment – et les pouvoirs publics de notre pays, qui ont défendu  avec constance et détermination la cause des créateurs et des industries culturelles. Une étape clé a été ainsi franchie dans l’élaboration d’un droit d’auteur modernisé et adapté aux besoins des citoyens tout en protégeant la création et la production.

 Les producteurs de musique restent mobilisés aux côtés de tous les acteurs de la création en vue de l’adoption définitive du texte par les institutions européennes.

  Contact : Alexandre LASCH –  01 47 38 04 05