Plus que des mots, des actes : le Sommet de l’IA doit formellement réaffirmer le respect du droit d’auteur et des droits voisins
Le Sommet de Paris entend ancrer l’IA dans la fiabilité, la soutenabilité, la responsabilité. Pour la première fois même, il parle de propriété intellectuelle.
C’est un enjeu essentiel et mondial qui ne doit pas être ignoré. C’est pourquoi 38 organisations internationales représentant l’ensemble des secteurs créatifs et culturels publient aujourd’hui un appel pour construire un avenir qui concilie le développement de l’IA avec le respect des droits d’auteurs et des droits voisins.
Ce sujet dépasse les frontières comme en témoignent notamment le process d’Hiroshima sous l’égide du G7, les conclusions du G20 et les traités internationaux. Le Sommet a donc une responsabilité particulière pour rappeler qu’il n’y aura pas d’IA de confiance sans respect du droit de propriété intellectuelle. Il n’y aura pas d’IA éthique sans les autorisations des titulaires de droits. Il n’y aura pas d’IA souveraine sans modèle d’affaire loyal. L’occasion doit être saisie par les États parties au Sommet de s’engager à nos côtés pour le respect des droits fondamentaux.
Tous les secteurs culturels et créatifs sont réunis pour rappeler le cadre international du droit d’auteur dans un appel signé par 38 organisations européennes et mondiales à l’occasion du Sommet IA.
Le Sommet de Paris mentionne pour la première fois les enjeux de propriété intellectuelle : il doit aller plus loin et entendre l’appel unanime des titulaires de droits au niveau mondial.
Nous soutenons le développement d’une IA éthique et respectueuse des droits de propriété intellectuelle autour de trois grands principes : transparence, autorisation, rémunération.
Sommet de Paris pour l’action sur l’intelligence artificielle 2025
Charte internationale Culture et Innovation
Vu la recommandation du Conseil sur l’intelligence artificielle de l’OCDE, en date du 3 mai 2024 et en particulier ses principes d’une approche responsable en appui d’une IA digne de confiance, notamment 1.2 sur le Respect de l’Etat de droit, 1.3 sur la Transparence et explicabilité et 1.5 sur la Responsabilité ;
Vu la Déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU en date du 11 mars 2024, sur le développement de systèmes d’intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance, notamment en encourageant, selon qu’il sera opportun et utile, l’application de garanties appropriées du respect des droits de propriété intellectuelle, y compris les contenus protégés par des droits d’auteur, tout en promouvant l’innovation ;
Vu le processus du G7 dit « d’Hiroshima »,
- Vu l’accord du 30 octobre 2023 sur des principes directeurs et un code de conduite volontaire, notamment le onzième principe Mettre en œuvre des mesures appropriées de saisie des données et de protection des données à caractère personnel et de la propriété intellectuelle», se traduisant aux termes du Code de Conduite par l’encouragement des modèles d’IA à mettre en œuvre des mesures de protection appropriées pour respecter les droits liés à la vie privée et à la propriété intellectuelle, y compris les contenus protégés par des droits d’auteur.;
- Vu la Déclaration des Ministres de l’Industrie, de la Technologie et du Numérique du G7 du 14 mars 2024 réaffirmant leur engagement, avec le soutien de l’OCDE, de l’UNESCO et d’autres organisations internationales, à faire progresser leurs discussions sur les politiques, les outils et les mécanismes (…) sur les résultats du processus d’Hiroshima sur l’IA ;
- Vu la Déclaration des Ministres de la Culture du G7 du 30 septembre 2024, réaffirmant que les organisations qui développent des systèmes d’IA avancés doivent se conformer aux cadres juridiques applicables et sont fortement encouragées à mettre en œuvre des garanties appropriées, à respecter les droits liés à la vie privée et à la propriété intellectuelle, y compris les contenus protégés par le droit d’auteur, et à prendre des mesures appropriées pour gérer la qualité des données, ce qui pourrait inclure la transparence.
- Vu l’annonce par la Présidence italienne du G7 le 23 décembre dernier de la conclusion des discussions et de la finalisation d’un mécanisme de reporting permettant de vérifier le niveau de conformité au Code de Conduite par les organisations développant des systèmes d’intelligence artificielle avancés qui s’engageraient volontairement à le respecter.
Les signataires réaffirment les principes suivants :
- Le respect des droits fondamentaux par les modèles d’IA, dont le droit d’auteur et les droits voisins, notamment par la recherche diligente et le respect de la volonté expresse des titulaires de droits.
- La transparence effective et complète vis-à-vis des titulaires de droit sur les œuvres et contenus protégés utilisés pour assurer l’entraînement des modèles d’IA
- L’encouragement des modèles d’IA à conclure des licences dans le cadre d’autorisations dûment négociées avec les titulaires de droits.
- Une rémunération juste et appropriée pour l’utilisation des œuvres et des contenus protégés par la propriété intellectuelle.
- Des sanctions efficaces en cas de non-respect de ces principes.
STATEMENT
Actions – not just words: the AI Summit must formally reaffirm respect for copyright and related rights
The Paris AI Summit intends to promote reliable, sustainable and responsible AI. For the first time at this level, it is even talking about intellectual property.
This is an essential global issue that must not be ignored. This is why 38 international organisations representing all the creative and cultural sectors are today publishing a call to build a future that reconciles the development of AI with respect for copyright and related rights.
This is an issue that transcends borders, as notably demonstrated by the “Hiroshima” AI process under the auspices of the G7, by the G20 conclusions and by international treaties.
The summit therefore has a special responsibility as there will be no trusted AI without respect for intellectual property rights. There will be no humanist AI without the authorisation of rightsholders. There will be no sovereign AI without a fair business model. The States who are party to the Summit must seize this opportunity to join us in ensuring that fundamental rights are respected.
All the cultural and creative sectors have come together to reaffirm the international copyright framework in a call signed by 38 European and global organisations at the AI Summit.
The Paris Summit mentions intellectual property issues for the first time ; it should take one more step and hear the unanimous call of creators worldwide.
We support the development of ethical AI that respects intellectual property rights, based on three main principles : transparency, authorisation and remuneration.
Paris 2025 AI Action Summit
International charter on ‘Culture and Innovation’
Having regard to the Recommendation of the OECD Council on Artificial Intelligence, dated 3 May 2024, in particular its Principles for a Responsible Approach in Support of Trustworthy AI, including points 1.2 Respect for the Rule of Law, 1.3 Transparency and Explainability and 1.5 Accountability;
Having regard to the UN General Assembly Declaration of 11 March 2024 on the development of safe, secure and trustworthy artificial intelligence systems, including by Encouraging, where appropriate and relevant, the implementation of appropriate safeguards to respect intellectual property rights, including copyright-protected content, while promoting innovation;
Having regards to the « Hiroshima » AI process,
- Having regard to the agreement of 30 October 2023 on guiding principles and a voluntary code of conduct, in particular the eleventh principle Implement appropriate data input measures and protections for personal data and intellectual property, which under the terms of the Code of Conduct results in AI models being encouraged to implement appropriate safeguards, to respect rights related to privacy and intellectual property, including copyright-protected content;
- Having regard to the Declaration of the G7 Industry, Technology and Digital Ministers of 14 March 2024 reaffirming their commitment, with the support of the OECD, UNESCO and other international organisations, to advance their discussions on policies, tools and mechanisms (…) on the outcomes of the Hiroshima AI Process.
- Having regard to the G7 Culture Ministers’ Declaration of 30 September 2024, reaffirming that organisations developing advanced AI systems should comply with applicable legal frameworks, and are strongly encouraged to implement appropriate safeguards, to respect rights related to privacy and intellectual property, including copyright-protected content and to take appropriate measures to manage data quality, which could include transparency.
- Having regards to the announcement by the Italian Presidency of the G7 on 23 December of the conclusion of discussions and the finalization of the Reporting Framework for the Hiroshima Process International Code of Conduct, for checking the status of compliance with it by organizations developing advanced AI systems who would voluntarily commit to it.
The signatories reaffirm the following principles:
- AI model providers must respect fundamental rights, including copyright and related rights, in particular by diligently seeking and respecting the express wishes of rightsholders.
- Effective and full transparency towards rightsholders on the copyrighted works and content used to train AI models.
- Encouraging operators of AI models to seek licenses, within the framework of authorizations duly negotiated with rightsholders.
- Appropriate and fair remuneration for the use of works and content protected by intellectual property rights.
- Effective sanctions for non-compliance with these principles.
Charter Innovation et Culture – List of signatories
CEATL (European Council of Literary Translators’ Associations) is an international non-profit organisation created in 1993 as a platform where literary translators’ associations from different European countries could exchange views and information and join forces to improve status and working conditions of translators. Today is the largest organisation of literary translators in Europe with 36 member associations from 28 countries, representing some 10,000 individual literary translators.
CEPI (European Audiovisual Production association) represent the interests of independent cinema and television producers in Europe.
CICAE, Confédération Internationale des Cinémas d’Art et d’Essai is a non-profit association bringing together over 2400 arthouse cinemas with more than 4400 screens, in 46 countries in the world, thanks to the collaboration of 14 national and regional arthouse cinema networks, as well as individual cinemas, not yet represented by a national network, and festivals across the world.
CISAC, the international confederation of authors‘ societies, which comprises 227 authors’ societies in 116 countries and represents five million creators from all regions of the world and all artistic repertoires: music, audiovisual, performing arts, literature and visual arts.
ECSA (European Composer and Songwriter Alliance) represents over 30,000 professional composers and songwriters in 29 European countries. With 59 member organisations across Europe, the Alliance speaks for the interests of music creators of art & classical music (contemporary), film & audiovisual music, as well as popular music.
EFJ (European Federation of Journalists) is the largest organisation of journalists in Europe, representing over 320,000 journalists in 73 journalists’ organisations across 45 countries. The EFJ is recognised by the European Union and the Council of Europe as the representative voice of journalists in Europe. The EFJ is a member of the European Trade Union Confederation (ETUC).
EGAIR (European Guild for Artificial Intelligence Regulation) is a network of creatives and associations from all over Europe, lobbying for the protection of artists’ works and data from AI companies. Originally founded by MeFu, the Italian association of comic book creators, EGAIR now represents over 20.000 creatives, artists and associations.
EMMA, the European Magazine Media Association, is the unique and complete representation of Europe’s magazine media, enjoyed by millions of consumers on both paper and digital formats, covering automotive, business, financial, news, children, comics, teenage, general interest, home, men’s and women’s titles, TV guides, B2B and scientific journals.
ENPA, the European Newspaper Publishers’ Association, is the largest representative body of newspaper publishers across Europe, promoting press freedom and authoritative news content on print and digital formats. ENPA advocates for 14 national associations across 14 European countries and is a principal interlocutor to the EU institutions and a key driver of media policy debates.
EPC, the European Publishers Council is a high-level group of Chairmen and CEOs of Europe’s leading media groups representing companies which are active in news media, television, radio, digital marketplaces, academic journals, eLearning, databases and books.
Eurocinema, Association of Film and Television Producers, aims to defend and promote the fundamental role of the film industry and filmmakers in a politically and economically integrated Europe.
EUROCOPYA, European Association of Audiovisual and Film Producers’ private copy collective management societies. EUROCOPYA represents the interests of audiovisual producers in Europe.
Europa Distribution is the international association of independent film publishers and distributors. With more than 125 leading independent film distributors representing 32 countries in Europe and beyond, it acts as a network and a think tank, and serves as the voice of the sector.
EVA, European Visual Artists represents the interests of authors’ collective management organisations for the visual arts. 31 societies are gathered under this roof. They manage collectively authors’ rights of close to 170 000 creators of works of fine art, illustration, photography, design, architecture and other visual works.
EWC (European Writers’ Council) is the world’s largest federation representing solely authors from the book sector and constituted by 50 national professional writers’ and literary translators’ associations from 32 countries. EWC members comprise over 220.000 professional authors, writing and publishing in 35 languages.
FEE/FEP, the Federation of European Publishers represents 29 national books and learned journals publishers’ associations of the European Union and the European Economic Area.
FERA (Federation of European Screen Directors) represents film and TV directors at European level, with 48 directors’ associations as members from 35 countries. Founded in 1980, FERA speaks for more than 20,000 European screen directors, representing their cultural, creative and economic interests.
FIA (International Federation of Actors) is a global union federation representing performers‘ trade unions, guilds and professional associations in about 70 countries. In a connected world of content and entertainment, it stands for fair social, economic and moral rights for audio-visual performers working in all recorded media and live theatre.
FIAD, the International Federation of Film Distributors’ and Publishers’ Associations represents and promotes the interests of national associations of film distributors and publishers. Member companies of the associations invest in and release films of all styles and genres. FIAD’s members operate in 15 countries across Europe where they cover 90 to 100 percent of the theatrical market.
FIAPF (Fédération internationale des associations des producteurs de films) / Film producers worldwide gathers 36 producers’ associations from 29 countries on all continents.
FIM (International Federation of Musicians) is the only body representing professional musicians and their trade unions globally, with members in about 65 countries covering all regions of the world. Founded in 1948, FIM is recognised as an NGO by diverse international authorities such as the ILO, WIPO, UNESCO, the European Commission, the European Parliament or the Council of Europe.
FSE (Federation of Screenwriters in Europe) is a network of national and regional associations, guilds and unions of writers for the screen in Europe, created in June 2001. It comprises 25 organisations from 19 countries, representing more than 7,000 screenwriters in Europe.
GESAC, the European Grouping of Authors’ Societies, which represents 32 authors’ societies in Europe and more than one million creators from all artistic repertoires.
IAF, the International Authors Federation, represents over 700,000 authors worldwide and campaigns for their interests in every country. The Federation is a permanent international platform to ensure that the voice of authors is heard among others with rights and interests in creators’ works.
ICMP is the global trade association for the music publishing industry. ICMP represents approximately 90% of the world’s commercially released music. Its membership comprises 76 different national associations, across 6 continents, as well as the Major and independent music publishing companies.
IFPI is the voice of the recording industry worldwide, representing over 8,000 record company members across the globe.
IFRRO, the International Federation of Reproduction Rights Organisations, is an independent non-profit membership association. It facilitates, on an international basis, the collective management of reproduction and other rights in text and image works through the co-operation of our member Reproduction Rights Organisations (RROs). IFRRO has over 158 members, drawn from some 90 countries around the world. Our members represent many millions of authors, visual artists, and publishers of books, journals, newspapers, magazines and printed music.
IMPALA is the European association of independent music companies, representing over 6,000 music SMEs. Its mission is to grow the independent music sector sustainably, return more value to artists, promote diversity and entrepreneurship, improve political access, inspire change and increase access to finance.
IMPF is the global trade and advocacy body for independent music publishers, helping to create a more favourable business and entrepreneurial environment by promoting artistic, cultural, and commercial diversity for independent music publishers and the songwriters and composers they represent.
IPA, the International Publishers Association, based in Geneva, Switzerland, is the world’s largest federation of national, regional and specialist publishers’ associations. Our membership comprises of 101 member associations in 81 countries. Through its members, IPA represents thousands of individual publishers around the world who service more than 5.6 billion people. IPA is also an accredited non-governmental organisation (NGO) enjoying consultative relations with the United Nations.
IVF, the International Video Federation, represents individual companies and associations representing companies, active in the production and distribution of films and audiovisual content, with a particular focus on publishing such content via all forms of legal online distribution channels (transactional models for permanent or time-limited access (TVOD), subscription (SVOD), advertisement-funded (AVOD and FAST)) as well as on physical carriers such as DVD and Blu-ray.
News Media Europe (NME) is the voice of the progressive news media industry in Europe, representing over 2,700 news brands in print, online, radio and TV, through national associations from sixteen countries. Together, we defend key principles which are vital to us: protecting the freedom of the press, championing the digital future of our industry, and ensuring that the value of content is properly protected.
SAA, the Society of Audiovisual Authors is the umbrella association of European collective management organisations representing audiovisual authors. Its 33 members in 25 countries manage rights for over 167,000 film, television and multimedia European screenwriters and directors.
SCAPR, the Societies’ Council for the Collective Management of Performers’ Rights, is a not-for-profit organisation based in Brussels, Belgium. Operating as an international platform for the development of the practical cooperation between performers’ collective management organisations (CMOs), SCAPR strives to improve the exchange of data and performers’ rights payments across borders. As an organisation SCAPR represents 61 CMO’s from 45 countries in the world.
STM, the International Association of Scientific, Technical & Medical Publishers, is the leading global trade association for academic and professional publishers. It has roughly 150 members from across the globe who each year collectively publish roughly 60% of all English language journal articles and tens of thousands of monographs and reference works. STM members include learned societies, university presses, private companies, new starts and established players — from organizations of all sizes and all corners of the globe.
UNIC (International Union of Cinemas) is an international association representing cinema exhibitors and their national associations across 39 European territories.
UNI MEI – UNI – Media, Entertainment and Arts unites over 140 unions and guilds to raise standards and enforce rights for more than 500.000 creatives, technicians and auxiliary workers. Together, our members work for a fair, inclusive, equal, and sustainable global entertainment industry and a just transformation.
UVA (United Voice Artists) is a global coalition of voice acting guilds, associations, and unions that have united to pursue their shared goals of protecting and preserving the act of creating, in particular, through the human voice. This collaborative effort brings together prominent associations and unions from the European Union, including France, Spain, Italy, Germany, Austria, Belgium, and Poland, as well as organizations in Switzerland, Turkey, the United States of America, Africa and in South America.
