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Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information
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LE SUJET
QUE DIT LE PROJET DE LOI ?1 – Il ajoute à la loi deux exceptions aux droits des auteurs, des artistes et des producteurs :
une exception en faveur des handicapés
une exception en faveur des copies transitoires et accessoires sur les réseaux numériques
Le champ de l’exception pour copie privée est maintenu.
2 – Il donne un cadre juridique à la protection des œuvres dans l’univers numérique : Comment ? Par l’utilisation de mesures techniques adéquates dites « DRM » (Digital Right Management) permettant d’exploiter les œuvres (paiements, répartition des droits) et de lutter contre les usages non autorisés (copies illicites, mise en circulation vers des tiers…). 3 – De surcroît, la loi permet de garantir l’usage de la copie privée :Les « DRM » ne peuvent remettre en cause l’exception pour copie réalisée à titre privé pour son usage personnel.
Le projet de loi prévoit ainsi la mise en place d’un collège de médiateurs, qui peut être saisi par les consommateurs et/ou les associations les représentants, pour apprécier les différends en relation avec la copie privée et les systèmes de protection technique des droits. Cette procédure a le grand mérite de centraliser le traitement de ces questions auprès d’experts, dont la mission sera de se plonger dans une matière mêlant droit et technologie.Sur ce point, le projet de loi est un juste compromis car il utilise une possibilité d’intervention publique concernant la copie privée qui n’est que facultative dans la directive et n’a pas été transposée dans les grands pays européens, comme l’Allemagne, l’Italie ou la Grande-Bretagne.
4 – Des mesures d’accompagnement (hors transposition) de ces mesures ont été proposées aux parlementaires :
La responsabilité des éditeurs de logiciels : un amendement d’origine parlementaire, soutenu par le Rapporteur du projet de loi et le Ministre de la culture, prévoit :
une responsabilité des éditeurs des logiciels qui permettent d’effectuer massivement des échanges illicites d’œuvres protégées afin qu’ils effectuent les diligences nécessaires pour préserver le droit d’auteur à partir de leurs logiciels,
avec pour objectif d’inciter au développement d’un P2P légal permettant d’échanger des oeuvres protégées en payant les droits qui peuvent être dus, tout en n’empêchant pas l’échange libre des autres fichiers. C’est ce que l’on appelle le « peer-to-peer monétisé ».
Lors d’un sondage effectué au dernier trimestre 2005 auprès d’un échantillon de plus de 1.000 personnes représentatif de la population française, 88 % des personnes interrogées se sont montrées favorables à ce que les éditeurs de ces logiciels prennent de telles mesures pour garantir le respect du droit d’auteur.
Un mécanisme de « réponse graduée » a été présenté par le gouvernement afin de disposer d’un éventail d’actions pour lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres.
Cet éventail comporte des messages d’avertissement auprès des internautes dont l’abonnement d’accès à l’Internet est utilisé pour des échanges, et des amendes correspondant à la situation de l’abonné.
LE CONTEXTE
LES POSITIONS DES PRODUCTEURS AU SUJET DE CE PROJET DE LOI
2 – Il ne faut pas transposer plus d’exceptions au droit de reproduction que celles prévues au projet de loi .
Le but est d’améliorer la protection des ayants-droit, il ne faut pas l’oublier. L’exception pour les copies techniques est obligatoire, celle en faveur des handicapés est légitime mais il serait inacceptable qu’il y en ait d’autres. La liste d’exceptions facultatives dressée dans la directive ne visait nullement à favoriser leur adoption. Bien au contraire, la démarche de l’Union européenne a été de « fermer » les possibilités de créer de nouvelles exceptions, ce qui a conduit à une liste quasi-exhaustive pour permettre aux Etats membres de conserver les exceptions qui existaient déjà dans leur législation en fonction de leur histoire respective.
3 – Il faut soutenir l’apport majeur du projet de loi pour garantir l’utilisation de dispositifs techniques de protection des enregistrements musicaux et audiovisuels et permettant de les identifier en format numérique.
Ne remettent pas en cause l’exception pour copie privée dans l’usage des mesures techniques.
Approuvent la création du collège de médiateurs dont le rôle sera essentiel en permettant un dialogue là où il n’a pu se construire et, à défaut d’accord, d’intervenir pour régler les litiges subsistant au sujet des mesures techniques et de la copie privée.
Soutiennent l’interopérabilité des lecteurs de fichiers musicaux et vidéos protégés, cette interopérabilité ne devant pas aboutir à supprimer la protection permise par les dispositifs de protection. Compte tenu de l’existence du marché unique européen, une démarche française au plus haut niveau de l’Union européenne est indispensable pour qu’une politique industrielle active soit mise en oeuvre rapidement pour assurer cette interopérabilité.
l’amendement concernant la responsabilité des logiciels est très important car les éditeurs de logiciels sont les premiers à pouvoir agir pour prévenir la violation systématique des droits d’auteur ; nombre de ces éditeurs profitent des échanges illicites pour développer leur chiffre d’affaires, en rejetant jusqu’à présent toute la responsabilité de la contrefaçon sur les internautes ; ils doivent agir, sur demande du juge ;
le principe d’une « réponse graduée » doit être maintenu , à condition que le dispositif envisagé soit à la fois efficace, juste et adapté aux situations rencontrées ; cela suppose une combinaison d’actions, notamment dans le domaine de la prévention et de l’information, avec des sanctions en cas de persistance des activités illicites ; cela suppose également des moyens financiers et une adaptation avec les situations rencontrées, notamment la simplicité des procédures. L’exonération de responsabilité de téléchargeurs « petits » ou « modérés » ne serait pas acceptable.
5 – Il faut rejeter les mécanismes d’expropriation de type « licence légale » ou « licence globale »
La licence globale sur le « peer-to-peer » par exemple serait à la fois juridiquement illégale et économiquement non viable.
Cela reviendrait à ce que les œuvres et enregistrements protégés deviennent de simples accessoires des « tuyaux », ce qui représenterait une atteinte insupportable à la possibilité de maintenir une production française, dans tous les domaines de la création, et constituerait une mise en cause radicale de la diversité culturelle.
Cette position n’est pas une remise en cause du « peer-to-peer » lui-même mais des dérives dans l’utilisation qui en est faite. Des technologies permettent désormais que le peer-to-peer respecte les droits d’auteur. Elles commencent à être utilisées par des réseaux d’échange et il faut qu’elles se généralisent.
De même, la mise en ligne de flux musicaux en continu (webcasting) qui n’a rien à voir avec la radiodiffusion (qui, elle, est notamment très fortement encadrée par le CSA) ne saurait davantage relever de la licence légale . Pour permette le développement de l’activité des webcasters, les producteurs de phonogrammes ont mis en place des mécanismes de gestion collective des droits par les deux sociétés de gestion collective des droits des producteurs. De premiers contrats ont été signés et les négociations se poursuivent avec les représentants des webcasters.
Toutes les fédérations nationales représentatives des artistes et des producteurs de phonogrammes négocient une convention collective des artistes du secteur de l’édition phonographique, qui est actuellement très avancée.
Sous l’égide du ministère du travail, ils ont renouvelé récemment leur volonté d’aboutir rapidement à cette convention collective, prévoyant en particulier le cadre juridique minimal permettant aux musiciens de recevoir du producteur de phonogrammes des rémunérations fonction de l’exploitation de la musique contenant leur prestation, notamment sur l’Internet.
CONCLUSION
Le projet de loi, sous réserve des évolutions en cours qui appellent notre vigilance et qui ne doivent pas le dénaturer, repose sur une philosophie générale de protection des œuvres, de respect de la copie privée et de responsabilité des différents intervenants, constitue un cadre propice au développement d’un marché légal de la musique numérique.
Au niveau français : l’adaptation de la loi de 1957 (sur les droits des auteurs et des compositeurs) et de la loi de 1985 (sur les droits voisins, ceux des artistes interprètes et des producteurs). Au niveau international, (traités OMPI) et au moins européen : développer une approche commune, particulièrement importante s’agissant de réseaux interconnectés.
Le projet de loi en discussion vise à assurer cette adaptation, conformément aux dispositions de la Directive arrêtées en commun par les Etats européens et que 23 sur 25 ont déjà intégrées à leur droit interne. La France, du fait de son retard, a été condamnée par les instances européennes, ce qui a conduit le gouvernement à utiliser la procédure d’urgence parlementaire.
Ce texte est d’abord le reflet du compromis intervenu pour la directive, compromis qui consiste à trouver un équilibre entre l’adoption de mesures de protection et le bénéfice de l’exception pour copie privée.
| L’ABERRATION DE LA LICENCE GLOBALE |
Le système proposé consiste à ouvrir à l’internaute un droit illimité à télécharger et à faire circuler toutes sortes d’œuvres musicales, cinématographiques, littéraires, graphiques, moyennant un supplément très modique (estimé par ceux qui le proposent entre 2 et 6,90 euros) à sa facture d’abonnement à Internet.
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Ce système est optionnel pour l’internaute qui choisit ou non l’option « licence globale » et donc son paiement. Son fournisseur d’accès est chargé de percevoir cette redevance et de la reverser à une société de gestion collective qui la reverse aux sociétés de gestion collective existantes avant qu’elle ne soit enfin reversée aux ayants droit de la musique, du cinéma, des arts graphiques et littéraires etc …
La licence globale nie le droit moral des créateurs, qui ne peuvent plus contrôler ni la qualité, ni le format, ni la circulation de leurs œuvres.
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Au final, la licence globale n’a rien de commun avec le modèle de la licence légale utilisé en radio , et dont elle prétend s’inspirer. Voici quelques unes des différences : un nombre d’intervenants très identifiés et implantés en France d’une part (quelques centaines de radios) et des éditeurs de logiciels d’échange la plupart délocalisés, de l’autre ; un pourcentage sur les recettes des diffuseurs négocié avec ceux-ci en fonction de la réalité des usages, d’une part, et un forfait prélevé sur le coût de l’infrastructure d’accès sans aucun rapport avec la valeur des oeuvres, de l’autre ; un média qui participe à la promotion des œuvres dans un cadre très régulé par le droit français (sous l’égide du CSA), d’une part, et des téléchargements illimités qui se substituent très largement aux achats de supports physiques, de l’autre.
POURQUOI LA LICENCE GLOBALE MENACE-T-ELLE LA CREATION ?| En considérant que le niveau de la contribution mensuelle se situe à 7€ (fourchette haute par rapport aux propositions entendues) et qu’elle est obligatoire, donc payée par l’ensemble des internautes, le produit est près de deux fois inférieur au revenu des entrées en salle, plus de trois fois inférieure à celui de l’édition phonographique et à celui de l’édition vidéo, ou encore cinq fois moindre que celui de la télévision payante… |
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La licence globale revient à déconnecter la rémunération perçue (qui ne dépend plus que de l’évolution du nombre des internautes) du niveau d’investissement réalisé sur la création, et de la satisfaction que le public a pu en tirer. Un tel système aboutirait à une économie administrée, se limitant à répartir la pénurie, tuera dans l’oeuf la prise de risque et la création.
Comme certains de ses portes paroles l’ont reconnu lors des débats de l’Assemblée Nationale, la volonté de mettre en place la licence globale provient d’abord d’un renoncement à lutter contre la piraterie, alors que l’offre légale se développe et que les technologies permettent d’envisager un peer-to-peer légal.
Alors que le système de licence globale figerait la situation actuelle et maintiendrait les industries culturelles françaises sur une pente décroissante, une alternative existe et a commencé à porter ses fruits en dehors de France :
cadre légal qui encourage la mise en place d’offres larges attractives, pénalise la distribution de logiciels exclusivement destinés au peer to peer pirate et combine en direction des internautes pédagogie (messages électroniques d’avertissement) et dispositifs plus efficaces de sanction de ceux qui se placent délibérément et durablement en infraction. Cette approche combinée devrait être fortement développée mi février, lors du prochain Conseil Européen, par le Commissaire européen Viviane Reding ;
mise en place de nouveaux services bâtis sur des modèles innovants (vente en ligne, P2P monétisé….) qui eux, maintiennent une rémunération juste et directe du créateur par son public. Les résultats encourageants enregistrés l’an dernier aux Etats-Unis confirment que le rebond est possible, sans renoncement aux valeurs qui fondent les relations avec les artistes.
Il serait impossible de répartir ce prélèvement forfaitaire entre les ayants droit compte tenu des milliards de fichiers (musiques, films, logiciels, jeux vidéos, livres, photos, …) qui seraient échangés sans limite sur les réseaux du monde entier. Comment va-t-on distinguer les fichiers échangés ?
S’il est optionnel, le système de licence globale pose la question du contrôle des déclarations faites par les internautes – comment vérifier qu’un internaute ayant choisi de ne pas régler son abonnement « licence globale » ne téléchargera pas ? – et s’il est obligatoire, l’objection de bon sens – comment justifier de faire contribuer un internaute qui ne télécharge pas ? – se double d’une forte incertitude sur son caractère constitutionnel.
CONCLUSION| LES FRANÇAIS FAVORABLES A LA RESPONSABILITE DES EDITEURS DE LOGICIELS « P2P » |
Les personnes sondées ont ensuite été interrogées sur la nécessité de prendre des mesures garantissant le respect du droit d’auteur.
Ainsi, deux questions ont été posées à un échantillon de 1004 individus âgés de 15 ans et plus et structuré selon la méthode des quotas. Cette enquête a été réalisée les 24 et 25 novembre 2005.
Vous personnellement pensez-vous que les sociétés qui éditent des logiciels qui permettent aux Internautes de télécharger en ligne de la musique et des films de façon gratuite en violation des droits d’auteur devraient être considérées comme responsables de ces violations ?
Dans ce cadre, estimez-vous qu’il serait normal que ces sociétés éditrices de logiciels de téléchargement soient obligées de prendre des mesures afin de garantir que leurs logiciels permettent de respecter les droits d’auteur ?
LES RESULTATS
Les deux tiers des personnes interrogées pensent que les sociétés qui éditent des logiciels permettant aux internautes de télécharger en ligne de la musique et des films de façon gratuite en violation des droits d’auteur, devraient être considérées comme responsables de ces violations.
| Nombre de personnes interrogées | 1004 personnes | |
| Nombre de personnes jugeant les sociétés éditrices de logiciels de téléchargement responsables | 663 personnes | 66% |
| dont 627 personnes en faveur de mesures de protection | 95% | |
| Nombre de personnes jugeant les sociétés éditrices de logiciels de téléchargement non responsables | 309 personnes | 31% |
| dont 231 personnes en faveur de mesures de protection | 75% |
Ces personnes sont majoritairement jeunes : 56% d’entre elles sont âgées de 15 à 34 ans dont 29% entre 15 et 24 ans et 27% entre 25 et 34 ans.
A 57% les 15/24 ans et à 66% les 25/34 ans approuvent ce principe de responsabilité des éditeurs de logiciels.
88% des personnes interrogées pensent qu’il serait normal que ces sociétés éditrices de logiciels de téléchargement soient obligées de prendre des mesures afin de garantir que leurs logiciels permettent de respecter les droits d’auteur.| Nombre de personnes interrogées | 1004 personnes | |
| En faveur de mesures de protection: | 884 personnes | 88% |
| dont 627 personnes jugeant les sociétés éditrices de logiciels de téléchargement responsables | 71% | |
| dont 231 personnes jugeant les sociétés éditrices de logiciels de téléchargement non responsables | 26% | |
| dont 25 personnes ne se sont pas prononcées | 3% |
Parmi ces 60% de jeunes, 34% ont entre 15 et 24 ans (pour une représentativité de 16% au sein de la population) et 26% ont entre 25 et 34 ans (pour une représentativité de 17% au sein de la population).
A 88% les 15/24 ans et à 85% les 25/34 ans approuvent une telle obligation de prendre ces mesures techniques.
Au sein des personnes qui se sont exprimées en faveur de l’obligation de mesures garantissant le respect des droits (88% des personnes interrogées) 71% d’entre elles jugent les sociétés éditrices de logiciels de téléchargement gratuit responsables des violations des droits d’auteur et 26% ne les jugent pas responsables.
Si la quasi-totalité (95%) des personnes jugeant responsables les sociétés éditrices de logiciels de téléchargement sont en faveur de mesures de protection, le pourcentage de personnes en faveur de mesures est également fort au sein des personnes ayant répondu négativement à la question sur la responsabilité (75%).
Cela signifie qu’au-delà de la question de la responsabilité de la piraterie l’opinion est très majoritairement en faveur de mesures de protection (et surtout les jeunes).
