Déclaration conjointe d’une coalition d’auteurs, interprètes et ayants droits des secteurs culturels et créatifs de l’UE, concernant le troisième projet de code de bonnes pratiques prévu par le Règlement IA à destination des modèles d’IA à usage général

Le troisième projet de code de bonnes pratiques compromet les objectifs de la loi sur l’IA, contrevient au droit de l’UE et ignore l’intention du législateur européen – Nous ne pouvons pas le soutenir.

L’un des objectifs fondamentaux du règlement sur l’IA est de permettre aux auteurs, aux interprètes et aux ayants droit d’exercer et de faire valoir leurs droits en imposant aux fournisseurs d’IA à usage général (GPAI) la mise en place des mesures pour se conformer à la législation européenne sur le droit d’auteur, notamment en effectuant un « résumé suffisamment détaillé » du contenu utilisé pour l’entraînement des modèles. Le législateur européen a reconnu cette exigence comme un élément clé pour favoriser le développement responsable de l’IA en Europe et protéger les secteurs culturels et créatifs, moteurs du paysage culturel et économique de l’Union.

 

Cependant, la troisième version du code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général s’éloigne encore davantage de cet objectif. Elle génère une insécurité juridique, interprète de manière erronée le droit d’auteur européen et affaiblit les obligations établies par le règlement sur l’IA lui-même. Au lieu d’instaurer un cadre robuste conforme à la loi, ce code abaisse le niveau d’exigence à un point tel qu’il ne fournit aucune aide concrète aux auteurs, interprètes et autres ayants droit pour exercer ou faire respecter leurs droits. Plus fondamentalement, il ne garantit pas non plus que les fournisseurs d’IA à usage général respectent le droit d’auteur européen ou le règlement sur l’IA.

 

Nous avons participé de manière constructive au processus d’élaboration du code de bonnes pratiques et avons formulé des commentaires substantiels sur ses versions précédentes, en soulignant de graves lacunes affectant l’ensemble des secteurs créatifs. Toutefois, ces remarques ont été largement ignorées ou rejetées par les rédacteurs du code. Il est donc regrettable que cette troisième version ne remplisse pas les exigences de respect des obligations prévues par le règlement européen sur l’IA et qu’elle ne puisse être adoptée sans améliorations significatives. Une absence de code serait préférable à un texte aussi profondément défaillant.

Cette nouvelle version réduit encore davantage l’obligation d’assurer le respect du droit d’auteur européen et des exigences du règlement sur l’IA. En plusieurs endroits, elle se limite à exiger des fournisseurs d’IA à usage général qu’ils fassent des « efforts raisonnables » pour se conformer au droit d’auteur de l’UE. Or, ces « efforts raisonnables » ou simples incitations à adopter des mesures ne suffisent pas à garantir le respect du cadre juridique européen.

Le projet de code affaiblit également la responsabilité des fournisseurs d’IA à usage général en matière de diligence raisonnable en cas d’utilisation de bases de données tierces pour l’entraînement de leurs modèles. Cette approche risque non seulement d’éliminer toute obligation significative de conformité avec le droit d’auteur européen et le règlement sur l’IA, mais aussi d’encourager les fournisseurs à se tourner vers des contenus illicites.

De plus, cette troisième version continue de vider de leur substance les droits des auteurs, des interprètes et des producteurs de choisir les modalités selon lesquelles ils souhaitent réserver leurs droits. Elle ne fournit aucune directive claire sur les obligations des fournisseurs d’IA à usage général en matière de respect de ces réserves de droits. Le code suggère même que combiner l’adoption de mesures techniques de contrôle d’accès et des « efforts raisonnables » pour exclure une liste limitée de sites de piratage suffiraient à garantir la condition « d’accès licite » aux contenus protégés. Or, cet accès licite est une condition obligatoire pour bénéficier des exceptions de fouille de textes et de données (TDM) lorsqu’elles s’appliquent. Ce projet ne respecte donc pas les standards fixés par le droit d’auteur européen et ne prend pas en considération les conditions dans lesquelles les contenus piratés sont accessibles et distribués en ligne.

La troisième version libère par ailleurs les modèles à usage général de toute exigence de transparence sur les méthodes qu’ils emploient pour respecter des mécanismes de réserve de droits. Ces derniers ne seraient plus tenus d’indiquer s’ils respectent ou non les réserves exprimées par les auteurs, interprètes et autres titulaires de droits, ni comment ils s’y conforment. Malgré notre opposition forte et des arguments détaillés sur l’insuffisance de cette approche, le fichier robots.txt reste la seule méthode reconnue par le code, tandis que les autres méthodes de réserve de droits sont ignorées ou reléguées au rang d’option facultative, en contradiction directe avec le droit européen.

En outre, l’introduction d’un mécanisme de dépôt de plaintes en matière de droit d’auteur est dénuée de substance : le code ne prévoit aucunement les mesures que les fournisseurs d’IA à usage général devraient prendre pour résoudre ces plaintes, le réduisant ainsi à une simple formalité sans valeur effective.

Le code de bonnes pratiques devrait mettre en place des mesures garantissant le respect des deux principes fondamentaux du droit d’auteur : l’obligation d’obtenir une autorisation préalable et l’interdiction des utilisations non autorisées des œuvres protégées. Il devrait également préciser, comme l’a récemment souligné la Vice-présidente exécutive Henna Virkkunen en réponse à une question parlementaire, que les obligations du règlement sur l’IA s’appliquent dès lors qu’un fournisseur d’IA à usage général met son modèle sur le marché de l’UE, quel que soit le lieu de son établissement ou de son entraînement.

Le code de bonnes pratiques doit être accompagné d’un modèle efficace pour fournir un « résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement », permettant aux titulaires de droits d’exercer et de faire effectivement valoir leurs droits. Une transparence réelle et exploitable sur les contenus utilisés à des fins d’entraînement est non seulement atteignable, mais peut être mise en œuvre avec un effort technique et financier minimal. L’invocation abusive du secret des affaires pour dissimuler des infractions irait à l’encontre de cette obligation et priverait les ayants droit de leur droit fondamental de propriété.

L’intention du règlement européen sur l’IA est de favoriser le développement d’une intelligence artificielle responsable tout en garantissant la pérennité et la croissance des secteurs culturels et créatifs sur le territoire européen. Or, en totale contradiction avec cet objectif, la troisième version du code de conduite sur l’IA à usage général fixe un cadre de mise en œuvre qui affaiblit les objectifs du règlement, contrevient au droit de l’UE et ignore l’intention du législateur européen.

 

En conséquence, cette troisième version est totalement inacceptable. Nous ne pouvons pas soutenir le code de conduite sur l’IA à usage général dans sa forme actuelle. Plutôt renoncer à ce code qu’un texte aussi profondément défaillant.

Liste des signataires :

 

AAPA (Audiovisual Anti-Piracy Alliance) represents companies involved in the provision of protected audiovisual services, including rights owners and broadcasters, security technology for such services, and the manufacturing of products which facilitate the delivery of such services. AAPA’s mission is to lead the fight against audiovisual piracy across Europe, and beyond through effective advocacy, supporting law enforcement and building partnerships to better tackle piracy.

 

AEPO-ARTIS is a non-profit making organisation that represents 40 European performers’ collective management organisations from 30 different countries. The number of performers (musicians, actors and dancers), from the audio and audiovisual sector, represented by AEPO-ARTIS member organisations is estimated at more than 650,000.

 

CEATL (European Council of Literary Translators’ Associations) is an international non-profit organisation created in 1993 as a platform where literary translators’ associations from different European countries could exchange views and information and join forces to improve status and working conditions of translators. Today it is the largest organisation of literary translators in Europe with 36 member associations from 28 countries, representing some 10,000 individual literary translators.

 

CEPI (the European Audiovisual Production Association) represents over 2,600 independent film and TV producers across Europe through 19 national associations across 17 European countries.

 

CEPIC represents hundreds of Picture Libraries and Agencies, who themselves represent hundreds of thousands of photographers whose core business is the direct licensing of visual content offline and online. Acting as rightsholders, Picture Libraries and Agencies license digital assets for all kinds of commercial uses, to newspapers, magazines, advertising, broadcasters, etc. CEPIC members are continuously adapting to innovative technology and have developed sophisticated digital platforms to both market digital content online and provide digital access to images. CEPIC’s purpose is to act as a united voice for the visual media industry in Europe and beyond.

 

CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers) is the world’s leading network of authors’ societies. With 227 member societies in 116 countries, CISAC represents more than 5 million creators from all geographic areas and all artistic repertoires: music, audiovisual, drama, literature and visual arts.

 

EANA (European Alliance of News Agencies, founded in 1956) is a non-profit membership association representing 32 leading news agencies across Europe. EANA serves as a platform for cooperation, knowledge exchange, and advocacy, with a focus on securing a fair and safe environment for the development of news agencies in particular and of the entire news media as a whole. With a collective direct and indirect global reach of their newswires of over 750 million people, EANA members share the common goal of delivering unbiased, high-quality news and supporting a healthy media environment throughout Europe.

 

ECSA (European Composer and Songwriter Alliance) represents over 30,000 professional composers and songwriters in 28 European countries. With 59 member organisations across Europe, the Alliance speaks for the interests of music creators of art C classical music (contemporary), film C audiovisual music, as well as popular music.

 

EFJ (The European Federation of Journalists) is the largest organisation of journalists in Europe, representing over 296,000 journalists in 74 journalists’ organisations across 44 countries. The EFJ fights for social and professional rights of journalists working in all sectors of the media across Europe through strong trade unions and associations. Member of the European Trade Union Confederation

 

(ETUC), the EFJ is recognised by the European Union and the Council of Europe as the representative voice of journalists in Europe.

 

EGAIR (European Guild for Artificial Intelligence Regulation) is a network of creatives and associations from all over Europe, lobbying for the protection of artists’ works and data from AI companies. Originally founded by MeFu, the Italian association of comic book creators, EGAIR now represents over 20.000 creatives, artists and associations.

 

EMMA (European Magazine Media Association) is the unique and complete representation of Europe’s magazine media, enjoyed by millions of consumers on both paper and digital formats, covering automotive, business, financial, news, children, comics, teenage, general interest, home, men’s and women’s titles, TV guides, B2B and scientific journals.

 

ENPA (European Newspaper Publishers’ Association) is the largest representative body of newspaper publishers across Europe, promoting press freedom and authoritative news content on print and digital formats. ENPA advocates for 14 national associations across 14 European countries and is a principal interlocutor to the EU institutions and a key driver of media policy debates.

 

EPC (The European Producers Club) is an association representing nearly 200 independent European producers from 35 countries, highly specialized in international co-productions.

 

EPC (European Publishers Council ) is a high-level group of 27 Chairmen and CEOs of Europe’s leading media groups representing companies which are active in news media, television, radio, digital market places, journals, eLearning, databases and books. We have been communicating with Europe’s legislators since 1991 on issues that affect the health and viability of journalistically-driven media and publishing companies in the European Union, which uphold the freedom of expression, media diversity, and democratic debate.

 

EUROCINEMA (Association of Film and Audiovisual Producers) aims to defend and promote the fundamental role of the audiovisual industry and film-makers in a politically and economically integrated Europe.

 

EVA (European Visual Artists) represents the interests of authors’ collective management organisations for visual arts. 31 societies are gathered under this roof as members or observers. They manage collectively authors’ rights of close to 170 000 creators of works of fine art, illustration, photography, design, architecture and other visual works.

 

EWC (European Writers’ Council) is the world’s largest federation representing solely authors from the book sector and constituted by 50 national professional writers’ and literary translators’ associations from 32 countries. EWC members comprise over 220.000 professional authors, writing and publishing in 35 languages.

 

FEP (Federation of European Publishers) represents 31 national associations of publishers of books, learned journals and educational materials, in all formats, in Europe. FEP is the voice of the great majority of publishers in Europe.

 

FERA (Federation of European Screen Directors) serves as the independent voice of European screen directors in Brussels. Bringing together 46 member organisations from 31 countries, it represents over 20,000 active directors across film, television, and streaming – recognised as primary audiovisual authors. FERA advocates for their cultural, creative, and economic interests at both national and EU levels.

 

FIA (International Federation of Actors) represents more than 85 performers’ trade unions, guilds and professional associations in 61 countries. In a connected world of content and entertainment, it

 

stands for fair social, economic and moral rights for audiovisual performers working in all recorded media and live theatre.

 

FIAPF (International Federation of Film Producers’ Associations) comprises 37 national associations representing producers of films and audiovisual programmes, including 16 national associations from the EU/EEA. Members’ constituencies are involved in the development, production, marketing and in some cases distribution, of all types of films and/or other types of audiovisual productions, ranging from feature-length films, short film, documentaries, television drama and other audiovisual content, across the European Union across all distribution channels.

 

FIM (International Federation of Musicians) is the only body representing professional musicians and their trade unions globally, with members in about 65 countries covering all regions of the world. Founded in 1948, FIM is recognised as an NGO by diverse international authorities such as the ILO, WIPO, UNESCO, the European Commission, the European Parliament or the Council of Europe.

 

FSE (Federation of Screenwriters in Europe) is a network of national and regional associations, guilds and unions of writers for the screen in Europe, created in June 2001. It comprises 29 organisations from 26 countries, representing more than 10,000 screenwriters in Europe.

 

GESAC (European Grouping of Societies of Authors and Composers, founded in 1990) represents 32 of the main copyright management societies (authors ‘societies) in the European Union, Iceland, Norway and Switzerland, administering the rights and remuneration of more than 1.2 million authors, composers and writers in a variety of sectors (music, audiovisual, literary and visual and graphic arts) and music publishers.

 

IAO (International Artist Organisation) is the umbrella association for national organisations advocating for the rights and interests of the Featured Artists in the music industry. Our main interests are transparency, the protection of intellectual property rights and a fair reflection of the value an artist’s work generates.

 

ICMP is the global trade body for the music publishing industry; representing 77 national associations across 6 continents, indies, majors and The International Production Music Group – cumulatively representing approximately 90% of the world’s commercially released music.

 

IFJ (International Federation of Journalists), the world’s largest organisation of journalists, represents 600,000 media professionals from 187 trade unions and associations in more than 148 countries. Established in 1926, the IFJ is the organisation that speaks for journalists within the United Nations system and within the international trade union movement.

 

IFPI (International Federation of the Phonographic Industry) is the voice of the recording industry worldwide. IFPI and its National Group network represents the interests of some 8,000 members across the globe.

 

IFRRO (International Federation of Reproduction Rights Organisations), is an international, independent, not-for-profit organisation representing collective management organisations for text and image materials (known as Reproduction Rights Organisations, or RROs), authors’ and publishers’ associations in the field of text and image-based works. RROs administer reproduction and other relevant rights, including certain digital rights, on behalf of both publishers and authors, including visual artists. With over 160 members across nearly 90 countries, IFRRO plays a key role in the global copyright ecosystem.

 

IMPALA is the European association of independent music companies, representing over 6,000 music SMEs. Its mission is to grow the independent music sector sustainably, return more value to artists,

 

promote diversity and entrepreneurship, improve political access, inspire change and increase access to finance.

 

IMPF is the global trade and advocacy body for independent music publishers. IMPF helps to stimulate a more favourable business environment in different territories and jurisdictions for artistic, cultural, and commercial diversity for its music publisher members and the songwriters and composers they represent.

 

IVF – The members of the International Video Federation are associations representing businesses active in all segments of the film and audiovisual sector in Europe. The IVF’s membership is thus involved across development, production, marketing, and distribution of all types of films and audiovisual works, ranging from feature-length films, short films, documentaries, television drama and other audiovisual content, as well as the publication of such content on digital media (DVD, Blu- ray, etc.) and through all online channels ranging from transactional (TVOD/EST), subscription (SVOD) and advertisement-based (AVOD and FAST) distribution models.

 

News Media Europe is the voice of the progressive news media industry in Europe, representing over 2,700 news brands in print, online, radio and TV, through national associations from sixteen countries. Together, we defend key principles which are vital to us: protecting the freedom of the press, championing the digital future of our industry, and ensuring that the value of content is properly protected.

 

SAA (Society of Audiovisual Authors) is the umbrella association of European collective management organisations representing audiovisual authors. Its 33 members in 25 countries manage rights for over 174,000 film, television and multimedia European screenwriters and directors. The SAA supports audiovisual authors and promotes cultural diversity through policies that enable the dissemination of audiovisual authors’ works to audiences. CMOs’ role is to provide easy, legal access to these works and ensure authors are fairly paid to encourage further creativity for the benefit of society.

 

STM is the leading global trade association for academic and professional publishers. Our mission is to advance trusted research for the benefit of society. The membership is composed of over 140 organisations who are based globally and include academic and professional publishers, learned societies, university presses, start-ups and established players; STM members collectively publish over 70% of all journal articles.

 

UNI MEI (UNI – Media, Entertainment and Arts) unites over 140 unions and guilds to raise standards and enforce rights for more than 500.000 creatives, technicians and auxiliary workers. Together, our members work for a fair, inclusive, equal, and sustainable global entertainment industry and a just transformation.

 

UVA (United Voice Artists) is a global coalition of voice acting guilds, associations, and unions that have united to pursue their shared goals of protecting and preserving the act of creating, in particular, through the human voice. This collaborative effort brings together prominent associations and unions from the European Union, including France, Spain, Italy, Germany, Austria, Belgium, and Poland, as well as organizations in Switzerland, Turkey, the United States of America, Brazil, Africa, Australia and in South America.