Donner raison à UMG (Universal Music Group) en appel contre Escape Media Group, propriétaire de Grooveshark, telle est la décision de la Cour d’appel suprême des États-Unis rendue le 23/04/2013.UMG avait engagé des poursuites contre la plateforme de streaming le 18/11/2011 au motif d’une violation de droits d’auteur, Grooveshark étant accusé d’avoir publié plus de 100 000 éléments du catalogue d’Universal antérieur à 1972 sans autorisation de licence.
La Cour suprême du comté de New-York avait statué en juillet 2012 que la mise en ligne des enregistrements étaient protégés par le DMCA (Digital millennium Copyright Act), autorisant ainsi leur diffusion par Grooveshark sous réserve de supprimer tout contenu signalé par les auteurs concernés.
Lors du vote du DMCA en 1998, en amendement du Copyright Act de 1971, le Congrès a inclus uniquement les contenus enregistrés à partir de 1972. Par conséquent, les juges ont statué que le catalogue d’UMG publié par Grooveshark ne pouvait entrer dans les dispositions de cette loi.
