La Cour de cassation avait ouvert la voie à l’annulation d’un article de l’annexe 3 de la convention collective stipulant qu’un montant unique peut rémunérer à la fois le travail d’enregistrement et l’autorisation de certaines exploitations. Cette solution, reprise par la cour d’appel, rejoint les dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création.
La cour d’appel décide surtout, comme l’y invitaient l’UPFI et le SNEP, à reporter au 1er octobre 2019 les effets de l’annulation, considérant que les artistes n’ont pas été privés de contrepartie et que l’intérêt général commande de ne pas bouleverser l’équilibre passé. La cour ajoute à cet égard que l’article en cause doit être considéré comme régulier pour le passé.
Cette décision est donc une excellente nouvelle pour les producteurs, pour les artistes mais aussi pour le grand public en ce qu’elle sécurise les contrats passés et l’exploitation des enregistrements qui en découlent.
Par ailleurs, la cour d’appel valide toutes les autres dispositions de la convention collective contestées par la Spedidam et déboute celle-ci de l’ensemble de ses autres demandes, notamment financières. La société de gestion collective succombe en effet dans toutes ses demandes de dommages-intérêts, la cour considérant qu’aucun préjudice n’a été causé par la convention. La décision confirme également que le régime dérogatoire au droit d’autoriser est d’interprétation stricte, réaffirmant que l’utilisation de phonogrammes dans des publicités sonores relève du droit exclusif et non de la licence légale.
Cet arrêt signe l’échec de toutes les tentatives judiciaires de la Spedidam de remettre en cause le régime contractuel organisé par la convention collective entre les producteurs de phonogrammes et les musiciens, qui passe par une relation individuelle avec une cession des droits contre rémunération.
Il appartient désormais aux partenaires sociaux de poursuivre le dialogue comme les y invite la cour d’appel de Versailles.
Contacts
SNEP – Alexandre LASCH : 01 47 38 04 04
UPFI – Jérôme ROGER : 01 53 57 66 43
