L’UPFI et le SNEP se félicitent de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire opposant la Spedidam aux partenaires sociaux de l’édition phonographique signataires de la convention collective du secteur.
La société de gestion collective demandait l’annulation de l’annexe 3, relative aux artistes-interprètes, de cette convention à laquelle ont souscrit l’ensemble des organisations représentatives regroupant les labels, les artistes, les techniciens et les salariés permanents des maisons de disques. Par cette action, la Spedidam contestait les droits des artistes musiciens – qu’elle prétend représenter – en leur déniant le droit d’autoriser individuellement l’exploitation des enregistrements de leurs prestations et aux partenaires sociaux celui de prévoir un encadrement minimal des contrats de travail.
La Cour de cassation affirme la légitimité des partenaires sociaux à négocier et conclure un tel accord collectif qui, depuis 2009, aménage les modalités de la cession des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés dans le respect de la liberté individuelle. Elle rejette donc l’essentiel des demandes des opposants au dialogue social.
Cette décision est une excellente nouvelle dans un contexte social marqué par un important mouvement de réforme de la convention collective initié par l’accord pour un développement durable de la musique en ligne. Cet accord, fruit de la médiation menée par Marc Schwartz en 2015, avait été signé par l’Etat et vingt acteurs majeurs de la filière musicale. La Spedidam, dans sa stratégie isolationniste, avait refusé d’y prendre part.
Depuis plusieurs mois, les partenaires sociaux de l’édition phonographique négocient, pour ce qui les concerne, la mise en œuvre des engagements de l’accord Schwartz et des dispositions de la loi Création qui lui ont fait suite.
Par ailleurs, la Cour de cassation réaffirme par cet arrêt que l’incorporation d’un phonogramme publié à des fins de commerce, dans un autre support, pour la réalisation d’une publicité sonore, enregistrement distinct du phonogramme, est soumise à l’autorisation de l’artiste-interprète et du producteur. Elle annule donc sur ce point la décision de la Cour d’appel qui avait jugé que l’utilisation de phonogrammes dans des publicités sonores relevait nécessairement de la licence légale et non du droit d’autoriser des ayants droit.
Enfin, la Cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles pour un réexamen d’un article de l’annexe 3 de la convention collective stipulant qu’un montant unique peut rémunérer à la fois le travail d’enregistrement et l’autorisation de certaines exploitations de l’enregistrement.
Sur ce dernier point, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà prévu d’engager dans les semaines à venir les négociations visant à mettre cet article en conformité avec les dispositions nouvelles de la loi Création.
Contacts
SNEP : Guillaume Leblanc – 01 47 38 04 04 ● UPFI : Jérôme ROGER – 01 53 77 66 40
